PCP JTJ proxi fond, 5 mai 2025 — 24/03437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Myriam BERLINER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03437 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FJG

N° MINUTE : 4 JTJ

JUGEMENT rendu le lundi 05 mai 2025

DEMANDEUR Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Myriam BERLINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2431

DÉFENDERESSE Organisme AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de Paris, P137

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 février 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 05 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03437 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FJG

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 28 janvier 2021, notifié le 4 février 2021, le Conseil des prud'hommes de [Localité 3] a débouté Monsieur [Y] [D] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de son ancien employeur, la société EXPRIM.

Monsieur [Y] [D] a interjeté appel de cette décision le 1er mars 2021.

Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 1er février 2024 et l'arrêt, qui a infirmé partiellement la décision de première instance, a été rendu le 28 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, Monsieur [Y] [D] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 4 600 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral,1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance,2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'audience du 05 février 2025, Monsieur [Y] [D], représenté par son conseil, s'en est remis aux termes de son assignation. Il estime que la durée de la procédure depuis la saisine initiale de la cour d'appel jusqu'au délibéré est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Il estime avoir subi un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur de 4 600 euros et un préjudice du fait de la perte de chance de se voir allouer et régler une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la partie succombant à l’instance d'appel à hauteur de 1500 euros.

L'Agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement, aux termes desquelles il sollicite le rejet des demandes formées par Monsieur [Y] [D].

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de réparation au titre du préjudice moral

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser