Service des référés, 5 mai 2025 — 24/58321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/58321 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ASI

N° : 15

Assignation du : 08 Novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société S.C.I. GRANDES RUES [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Morgan GIZARDIN de la SELARL MORGAN GIZARDIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #K0116

DEFENDERESSE

La société S.A.S. CHICKEN WELL DONE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - #C2386

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 mars 2019, la SCI Grandes Rues a donné à bail commercial à la société Yap Chicken Well Done des locaux situés [Adresse 1] à Paris 11ème, pour une durée de neuf ans à compter du 11 mars 2023, moyennant un loyer en principal de 30 000 € par an.

Le 20 décembre 2022, la société Yap a cédé son fonds de commerce à la société Chicken Well Done.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 26 juin 2024, à la société Chicken Well Done, pour une somme de 24 976,69 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 17 juin 2024.

Par acte délivré le 8 novembre 2024, la SCI Grandes Rues a fait assigner la société Chicken Well Done devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir:

- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Chicken Well Done et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 2000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société Chicken Well Done à lui payer la somme provisionnelle de 24 170,69 € au titre de l'arriéré locatif depuis le 1er septembre 2023, outre la somme de 17 650,14 € au titre des indemnité d’occupation, - condamner la société Chicken Well Done à lui payer la somme provisionnelle de 2 417,07 € au titre de l'indemnité de 10%, - condamner la société Chicken Well Done au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle d’un montant de 5 883,38€ par mois, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - dire qu’elle pourra conserver le dépôt de garantie, - condamner la société Chicken Well Done à lui payer la somme provisionnelle de 428,90 € au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, - l’autoriser à visiter les locaux avec de potentiels preneurs à bail, - condamner la société Chicken Well Done au paiement d'une somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 31 mars 2025, la SCI [Adresse 6] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 49 669,82 € arrêtée au 1er février 2025.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Chicken Well Done demande au juge des référés de : - débouter la SCI [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, - sursoir à statuer ou renvoyer l’audience à une date ultérieure,

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infruc