PCP JCP fond, 5 mai 2025 — 24/06419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Larbi MOUTAWAKEL

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06419 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Y

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 05 mai 2025

DEMANDERESSE S.A. [Localité 6] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDERESSE Madame [P] [J], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1722

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 05 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06419 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I3Y

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 5 février 2019, [Localité 6] HABITAT OPH a consenti à Madame [P] [J] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 653,77 euros, outre une provision sur charges. Madame [P] [J] a également pris à bail un emplacement de stationnement par contrat du 26 avril 2019 situé [Adresse 3] moyennant un loyer de 100,30 euros outre une provision sur charges.

Par actes de commissaire de justice du 21 juin 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur,son expulsion et tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision courant pendant un délai de trois mois et en réservant la compétence à la juridiction de céans pour sa liquidation, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, avec suppression du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et autorisation de la séquestration du mobilier aux frais, risques et périls des preneurs,sa condamnation à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actualisé et doublé jusqu'à libération des lieux, majoré de 30%,sa condamnation à lui verser une somme de 11664 euros au titre des fruits civils,sa condamnation au paiement d’une amende de 9000 euros en application de l’article 442-8 du code de la construction et de l’habitation,sa condamnation à lui payer 849,30 euros d’arriéré de loyer et de charges au 7 juin 2024, avec intérêts légaux à compter de la signification de la décision,la capitalisation des intérêts,sa condamnation à lui verser une somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat et de la sommation. Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mars 2025.

A l'audience, [Localité 6] HABITAT OPH, représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance développés oralement, et a actualisé sa créance locative à la somme de 4898,61 euros au 3 mars 2025, échéance de janvier 2025 incluse.

Madame [P] [J], représentée par son conseil, a fait viser des écritures soutenues oralement, aux termes desquelles elle a sollicité le rejet des prétentions adverses, l’octroi d’un délai de paiement sur une période de 12 mois et la condamnation de [Localité 6] HABITAT OPH au paiement de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Madame [P] [J] a été autorisé à produire par note en délibéré au plus tard le 10 mars 2025 toute pièce de nature à justifier de ses absences de son logement uniquement durant des temps de vacances.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que Madame [P] [J] a produit une copie de son passeport par note en délibéré du 10 mars 2025 pour étayer de ses séjours à l’étranger. [Localité 6] HABITAT OPH a adressé ses observations le 14 mars suivant.

Par ailleurs, s’agissant de la loi applicable à l’emplacement de stationnement, il sera rappelé que la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou mixte professionnel/habitation et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux accessoires de ces locaux (garage, jardin, place de parking). La location d'un garage tout seul en revanche ressort du droit commun du code civil sur le louage. Plus complexe est la situation dans laquelle un logement est loué, puis près un second bail est conclu concernant un garage entre les mêmes parties. Il