Chambre référés, 30 avril 2025 — 24/00795

R E F E R E

N°

Du 30 Avril 2025

RG. N° RG 24/00795

N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFR 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 30 Avril 2025, par :

LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR AU REFERE :

Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDERESSE AU REFERE :

S.A.S. AFT COUVERTURE SAS au Capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 638 373, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES

Vu l’assignation en date du 28 Octobre 2024,

Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES, représentant le demandeur et portant désistement d’instance, et en l’absence de Me MERLY, avocat au barreau de RENNES,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00795 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFR ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputée contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement d’instance du demandeur,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00795 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFR,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.