Troisième Chambre, 5 mai 2025 — 23/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 MAI 2025

N° RG 23/01490 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFTU Code NAC : 72D

DEMANDEUR au principal : Défendeur à l’incident :

Monsieur [K], [I], [P] [X] né le 22 Novembre 1958 à [Localité 5] (83), demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Dominique REGNIER, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR au principal : Demandeur à l’incident :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BORDS DE L’EAU situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’agence GESTION IMMOBILIERE MODERNE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,

représenté par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés , avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 12 Décembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier. Puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Février 2025 prorogé au 05 Mai 2025 pour surcharge magistrat.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation du 6 mars 2023 délivrée par M. [X] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES [Localité 4] DE L’EAU situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’agence GESTION IMMOBILIERE MODERNE ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, l’agence GESTION IMMOBILIERE MODERNE, le 23 janvier 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par M. [K], [I], [P] [X] le 10 décembre 2024 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenue de l’événement qu’elle détermine. Le sursis à statuer ne peut être ordonné que si cette mesure est nécessaire à une bonne administration de la justice.

Il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer est assimilée à une exception de procédure et doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés de ce Tribunal le 16 janvier 2024.

Les parties s’accordent pour dire que cette expertise conditionne la suite de l’instance. De fait, l’expert a notamment pour mission de définir les causes des désordres subis par M. [X]. Dans ces conditions il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’application de l’article 700 du code de procédure civile sera réservée ainsi que la condamnation aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [G] [U], expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 janvier 2024 ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 à 9h30 pour observations éventuelles des parties sur une radiation ou un retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025, par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT