JCP LOGEMENT, 30 avril 2025 — 25/00171

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [F] [T] [H] Porte B003 Bâtiment 1B 60 Boulevard des Martyrs de la Résistance 44220 COUËRON

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 mars 2025 date des débats : 13 mars 2025 délibéré au : 30 avril 2025

RG N° N° RG 25/00171 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ7N

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [R] [F] [T] [H] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé prenant effet le 5 février 2020, la société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [R] [H] un logement situé 60 boulevard des Martyrs de la Résistance - 44220 COUERON.

Les 2 octobre 2023 et 3 juin 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire une sommation de cesser les troubles du voisinage visant l’article 2-1 du bail et l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989.

Le 3 juin 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1.693,27 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 31 mai 2024 et de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 3 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [R] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :

- Constater à compter du 3 juillet 2024 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 15 juillet 2024 pour défaut de paiement, la résiliation du bail ou à titre subsidiaire prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation du bail ;

- Prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail pour troubles ;

- Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [R] [H] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- Condamner Monsieur [R] [H] à lui payer la somme de 1.870,92 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 13 décembre 2024 avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024 ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- Condamner Monsieur [R] [H] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 3 juillet 2024 ou du 15 juillet 2024, ou du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;

- Assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ;

- Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou au titre de l’arriéré, resterait impayée sans mise en demeure préalable, Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 15 juillet 2024 ;Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de Monsieur [R] [H] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,Monsieur [R] [H] sera condamné à verser à la bailleresse une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à libération effective et définitive des lieux ; - Condamner Monsieur [R] [H] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mars 2025, lors de laquelle la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 4.191,93