4ème Chambre civile, 5 mai 2025 — 22/01488

COUR D’APPEL D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [B] [U] c/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 12], Société ALLIANZ IARD

N° 25/ Du 05 mai 2025

4ème Chambre civile N° RG 22/01488 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OC6J

Grosse délivrée à

Me Michaël BERDAH

Me Pasquale CAMINITI

la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE

expédition délivrée à

le 05 Mai 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du cinq Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 19 décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 5 mai 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Madame [B] [U] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

SA ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

SA ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de Madame [B] [U], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6]

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [U] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n°27 de l’immeuble dénommé [Adresse 12] situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Elle a souscrit une assurance multirisques habitation n°[Numéro identifiant 7] pour cet appartement auprès de la société Allianz Iard.

Le 4 mai 2020, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de Mme [U] et a causé des dommages dans la cuisine.

Mme [U] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société Allianz Iard, laquelle a confié une expertise amiable au Cabinet Texa.

Le syndicat des copropriétaires et la société Allianz Iard, également assureur immeuble du syndicat des copropriétaires [Adresse 12] en application d’un contrat d’assurance n°48416939, ont été convoqués en cours d’expertise.

Des devis ont été établis pour la remise en état de l’appartement et un acompte d’un montant de 4.178,15 euros a été versé par la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de Mme [U], au titre de son indemnisation pour le sinistre.

Par actes d’huissier séparés du 4 avril 2022, Mme [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] et la société Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir la réalisation des travaux de reprise de la canalisation fuyarde et d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 2 avril 2024, Mme [B] [U] sollicite :

A titre principal,

la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires [Adresse 11][Adresse 10] et de la société Allianz à effectuer ou à faire effectuer les travaux utiles à la réparation des canalisations sous le plancher de la cuisine, et à la suppression de l’installation temporaire d’arrivée d’eau froide en apparent, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, à lui payer les sommes suivantes :16.977,54 euros correspondant au coût de la remise en état de l’appartement,50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.218 euros correspondant au coût du changement du lave-vaisselle et du four,612,37 euros au titre des frais d’installation provisoire d’eau froide en apparent,5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, A titre subsidiaire,

la condamnation de la société Allianz, és qualités d’assureur de Mme [U], à effectuer ou à faire effectuer les travaux utiles à la réparation des canalisations sous le plancher de la cuisine, et à la suppression de l’installation temporaire d’arrivée d’eau froide en apparent, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, à lui payer les sommes su