Service de proximité, 30 avril 2025 — 24/02751

COUR D’APPEL D’[Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 30 Avril 2025

N° RG 24/02751 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZVE

Grosse délivrée à Me LANFRANCHI

Expédition délivrée à M. [V] [U] à M. [Z] [U] à Mme [L] à Me CHAMBONNAUD à M. [E] à Mme [E] à M. [B] [D] à M. [V] [D] à Mme [S]

le

DEMANDERESSE:

[Localité 20] [Localité 21] COTE D’AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 15] [Localité 5]

représentée par Me Astrid LANFRANCHI substitué par Me Céline ALINOT, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 21] (06) [Adresse 10] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [U], ès-qualités de civilement responsable de M. [W] [U] [Adresse 10] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Madame [F] [L], ès-qualités de civilement responsable de M. [W] [U] [Adresse 10] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 9] 2003 à [Localité 21] (06) [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 3] représenté par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] [Y], ès-qualités de civilement responsable de M. [X] [Y] [Adresse 11] [Localité 3] représenté par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE

Madame [I] [R], ès-qualités de civilement responsable de M. [X] [Y] [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE

Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 13] 2004 à [Localité 21] (06) [Adresse 17] [Adresse 22] [Localité 4] non comparant, ni représenté

Madame [G] [E], ès-qualités de civilement responsable de M. [O] [E] [Adresse 17] [Adresse 22] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [K] [D] né le [Date naissance 8] 2002 à [Localité 21] (06) [Adresse 7] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Monsieur [H] [D], ès-qualités de civilement responsable de M. [P] [K] [D] [Adresse 12] [Localité 2] non comparant, ni représenté

Madame [M] [S], ès-qualités de civilement responsable de M. [P] [K] [D] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 04 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 18 novembre 2019, le tribunal pour enfants de NICE a déclaré coupable Monsieur [W] [U] pour avoir le 6 décembre 2018 détruit un conteneur poubelle au préjudice de la Mairie de NICE ainsi que Monsieur [X] [Y], Monsieur [O] [E] et Monsieur [P] [K] [D] pour avoir le même jour détruit un abri de bus de la station « [18] » au préjudice de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 juin 2024, la [Localité 20] NICE COTE D’AZUR a fait assigner Monsieur [W] [U], Monsieur [S] [U], Madame [F] [L], Monsieur [X] [Y], Monsieur [C] [Y], Madame [I] [R], Monsieur [O] [E], Madame [G] [E], Monsieur [P] [K] [D], Monsieur [H] [D], Madame [M] [S] devant le tribunal judiciaire de NICE à l’audience du 7 novembre 2024 à 14 heures 15, aux fins, au visa des articles 1240 et 1242 alinéa 4 du code civil de :

-condamner in solidum Monsieur [W] [U] et ses parents Monsieur [S] [U] et Madame [F] [L] au paiement de la somme de 1 826,37 euros au titre de la réparation du conteneur poubelle endommagé, -condamner in solidum Monsieur [X] [Y] et ses parents Monsieur [C] [Y] et Madame [I] [R], Monsieur [O] [E] et sa mère Madame [G] [E], Monsieur [P] [K] [D] et ses parents Monsieur [H] [D] et Madame [M] [S] à lui payer la somme de 1 757,10 euros au titre des réparations des dégradations de l’abri de bus « Daudet », -les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens, -assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

Vu les divers renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 4 mars 2025 à 14 heures,

À l’audience,

La [Localité 20] [Localité 21] COTE D’AZUR, représentée, se réfère à ses dernières écritures déposées à l’audience, aux termes desquelles elle maintient ses prétentions initiales.

Monsieur [X] [Y], Monsieur [C] [Y] et Madame [I] [R] (ci-après les consorts [T] »), représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions