Chambre des référés, 2 mai 2025 — 25/00317

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIP7 du 02 Mai 2025

N° de minute 25/

affaire : S.A.R.L. CABINET CENTRAL GESTION c/ S.A. FONCIA [Localité 6]

Grosse délivrée à :

Me Jean-Marc COHEN

Expédition délivrée à

S.A. FONCIA [Localité 6]

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX MAI À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.R.L. CABINET CENTRAL GESTION [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-Marc COHEN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. FONCIA [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Lors de son assemblée générale du 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les vallées situé à [Adresse 7] n’a pas renouvelé le mandat de syndic de la Sa Foncia [Localité 6] et a désigné pour le remplacer le Cabinet central gestion.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a fait signifier à la Sa Foncia [Localité 6] : - la lettre de passation du 29/11/2024, - le procès-verbal d’assemblée générale du 28/11/2024, - le contrat de syndic du Cabinet central gestion.

Par lettre recommandée en date du 20 janvier 2025 reçue le 24 janvier 2025, le conseil du Cabinet central gestion a mis en demeure la Sa Foncia [Localité 6] de respecter ses obligations d’ancien syndic découlant des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la Sarl Cabinet central gestion a fait assigner la Sa Foncia [Localité 6] afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, le Cabinet Foncia [Localité 6] à lui remettre les pièce suivantes : * feuille de présence émargée et pouvoirs y compris votes par correspondance, * règlement de copropriété et modificatifs, plan des parties communes, * liste des millièmes par lots, * liste des millièmes par comptes, * budget, annexes, * balances N et N-1, * grand livre N et N-, * dernière répartition et surtout clés utilisées, * dossiers travaux : contrats des prestataires et assurances, * dossiers contentieux, * dossiers sinistres en cours et échus, * trésorerie par chèque ou virement à intervenir à l’ordre du “SDC”, * l’ensemble des diagnostics obligatoires, * immatriculation de la copropriété, * numéro RSC, * tous les rapprochements bancaires 2022 et 2023 jusqu’à la clôture ainsi que les relevés de 2022 et 2023 et ceux jusqu’à la clôture décembre 2024 pour les comptes courants et sur livret travaux fds Allur, * relevés bancaires sur 5 ans à compter de 2018 à ce jour et plus en priorité les 3 derniers relevés ( août septembre et octobre 2024), * l’ensemble des archives sur dix ans. - condamner le Cabinet Foncia [Localité 6] à lui verser le solde des fonds disponibles après apurement des comptes et lui fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, - condamner le Cabinet Foncia [Localité 6] à lui verser la somme provisionnelle de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - condamner le Cabinet Foncia [Localité 6] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Régulièrement citée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, la Sa Foncia [Localité 6] n’a pas comparu ni personne pour elle. La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS :

Sur les demandes principales de la Sarl Cabinet central gestion:

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du synd