Chambre 1 Cabinet 1, 5 mai 2025 — 23/04088

VTD/CT

Jugement N° du 05 MAI 2025

AFFAIRE N° : N° RG 23/04088 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JINJ / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL

[W] [K] [G] [S] épouse [K]

Contre :

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ

Grosse : le

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS

Copies électroniques : la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS

Copie dossier

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [W] [K]

Madame [G] [S] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentés par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénomée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Isabelle LEDOUX de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,

En présence de madame [N] [Z], stagiaire issue du concours complémentaire

assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Après avoir entendu, en audience publique du 13 Mars 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [K] et Mme [G] [D] épouse [K] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 7], assurée auprès de la société Aviva devenue la société Abeille IARD & Santé (la société Abeille), assureur multirisques habitation MRH.

En 2018, constatant l’apparition de fissures sur leur maison, M. et Mme [K] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur après publication d’un arrêté de catastrophe naturelle concernant la commune d’[Localité 6].

La société Abeille a mandaté le cabinet Ettica Cottet aux fins de réaliser une expertise amiable. Les époux [K] ont mandaté la société AExpert Bâtiment aux fins de les assister. Des investigations techniques et des plans DCE ont été réalisés par la société Fondasol et la société Fy Ingénierie.

Le 9 février 2023, M. et Mme [K] ont communiqué leur état des pertes à la société Abeille.

Le 3 mai 2023, la société Abeille leur a formulé une proposition d’indemnisation. Le 17 mai 2023, une nouvelle proposition d’indemnisation a été faite par l’assureur.

M. et Mme [K] ont contesté le montant de l’indemnisation proposée.

Par acte du 19 octobre 2023, M. et Mme [K] ont fait assigner la société Abeille devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en réparation du sinistre.

Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge de la mise en état saisi par les époux [K] a : - condamné la société Abeille à leur payer la somme de 257 281,05 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023, et application de l’indice BT 01 à compter du mois d’octobre 2022, date du devis Auvergne Terre Plein, jusqu’à la date de l’ordonnance; - condamné la société Abeille à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de M. et Mme [K] ; - condamné la société Abeille aux dépens de l’incident.

Le 24 juin 2024, la société Abeille a procédé au règlement des sommes résultant de cette ordonnance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025.

* * * * * * *

Par conclusions déposées et notifiées le 10 décembre 2024, M. [W] [K] et Mme [G] [D] épouse [K] demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - condamner la société Abeille à leur payer et porter une indemnité en deniers ou quittances de 315 493 euros ;

- outre application de l’indice BT 01 à compter du mois d’octobre 2022 (date du devis Auvergne Terre Plein) jusqu’à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive ; - outre également application du taux d’intérêt légal à compter du 17 février 2023 + 3 mois, soit du 18 mai 2023 jusqu’à la date du jugement à intervenir ; - condamner la société Abeille à leur payer et porter : - une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat d’assurance ; - une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ; - une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Abeille de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - condamner la société Abeille aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Pôle Avocats sur son affirmation de droit; -ordonner l’exécution de droit de la décision intervenir.

Par conclusions déposées et notifiées le 24 septembre 2024, la société Abei