Chambre 1 Cabinet 1, 5 mai 2025 — 24/00680

VTD/CT

Jugement N° du 05 MAI 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00680 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNQ5 / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL

[U] [S] [W] [S]

Contre :

SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE

Grosse : le

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS

Copies électroniques : la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS

Copie dossier

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 5]

Représentés par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

SOCIETE ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Me Isabelle LEDOUX de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,

En présence de madame [M] [B], stagiaire issue du concours complémentaire

assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Après avoir entendu, en audience publique du 13 Mars 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [S] et Mme [W] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] ([Adresse 4]), assurée auprès de la société Aviva devenue la société Abeille IARD & Santé (la société Abeille), assureur multirisques habitation MRH.

Suivant arrêté ministériel en date du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel le 9 août 2019, la commune de [Localité 8] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.

Constatant l’apparition de désordres consistant notamment en des fissures sur la façade de leur maison, M. et Mme [S] ont déclaré le 18 août 2019 le sinistre à leur assureur qui a diligenté une mesure d’expertise amiable.

Se basant sur les conclusions de cette expertise, la société Abeille a opposé un refus de prise en charge aux époux [S].

Ces derniers se sont rapprochés d’un expert d’assuré qui a contesté les appréciations techniques de l’expert désigné par la compagnie d’assurance.

Les époux [S] ont en outre régularisé une seconde déclaration de sinistre le 6 juillet 2021 pour aggravation des désordres de 2019 et apparition de nouveaux désordres consécutivement à l’arrêté du 17 juillet 2020 paru au Journal Officiel le 29 juillet 2020, classant la commune de [Localité 8] en état de catastrophe naturelle pour des phénomènes de sécheresse du 1er janvier au 30 septembre 2019.

Par acte du 16 août 2021, la société Abeille a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin d’obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 12 octobre 2021, M. [P] [G] a été désigné comme expert.

En parallèle, suivant acte du 22 octobre 2021, M. et Mme [S] ont fait assigner la société Abeille devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en réparation du sinistre.

Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et a prononcé la radiation de l’affaire.

M. [G] a déposé son rapport définitif le 26 décembre 2023.

Le 26 février 2024, les époux [S] ont établi des conclusions de ré-enrôlement de l’affaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 février 2025.

* * * * * * *

Par conclusions déposées et notifiées le 26 novembre 2024, M. [Y] [S] et Mme [W] [S] demandent au tribunal, au visa de l’article L.125-1 du code des assurances, de : - condamner la société Abeille à leur payer et porter en deniers ou quittances la somme de 230 687,65 euros TTC au titre des dommages matériels directs, outre application en cas d’augmentation de l’indice BT 01 à compter du mois d’octobre 2023 jusqu’à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive, outre également application du taux d’intérêt légal à compter du 26 décembre 2023 + 3 mois, soit 27 mars 2024 jusqu’à la date du jugement à intervenir ; - condamner la société Abeille à leur payer et porter au titre des dommages immatériels pris en charge soit au titre de la loi, soit au titre de la police d’assurance : -10 770 euros au titre des frais de déménagement et ré-emménagement ; -7 800 euros au titre des frais de relogement pendant 6 mois ; outre application du taux d’intérêt légal à compter du 26 décembre 2023 date de la notification de la demande de règlement jusqu’à la date du jugement à intervenir ; - condamner la société Abeille à leur payer et porter : -une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de