CTX Gal inf/= 10 000€, 24 avril 2025 — 24/01108

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01108 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5OW

[U] [M] [H] [J] épouse [M]

C/ [S] [I]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [M] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocats au barreau de l'EURE,

Madame [H] [J] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocats au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Delphine ABRY-LEMAITRE de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, avocats au barreau de l'EURE, substituée par Me HUBERT avocat au barreau de l'Eure

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice du 29 octobre 2024, Monsieur [U] [M] et Madame [H] [J] épouse [M] ont fait assigner leur bailleur Monsieur [S] [I] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par afin d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Après un renvoi pour mise en état des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 avril 2025.

A l’audience, les parties représentées par leurs conseils respectifs ont conjointement sollicité du tribunal l’homologation d’un accord tel qu’établi aux termes d’une lettre officielle du conseil de Monsieur [I] datée du 5 février 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, les parties se sont mises d’accord à l’audience. Aux termes de cet accord, elles sont convenues que :

Monsieur [S] [I] versera la somme globale et définitive de 7.000 euros à Monsieur [U] [M] et Madame [H] [J] épouse [M] ; En contrepartie Monsieur [U] [M] et Madame [H] [J] épouse [M] renoncent à toutes demandes, réclamations et procédures, présentes ou futures, relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de bail du 30 juillet 2020 portant sur la maison d’habitation située [Adresse 1] et en conséquence, ils se désistent d’instance et d’action de la procédure pendante devant ce tribunal ;  Chaque partie conservera la charge de ses frais de justice et de ses dépens. Les parties sollicitent qu’il soit conféré force exécutoire à cet accord et demandent, en conséquence, son homologation au tribunal.

Cet accord étant conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du Code civil et portant sur les droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et de lui conférer force exécutoire.

Dès lors, il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu le 05 février 2025 entre d’une part, Monsieur [U] [M] et Madame [H] [J] épouse [M], représentés par leur conseil et d’autre part, Monsieur [S] [I], représenté par son conseil, tel qu’annexé à la présente décision (deux pages) ;

Lui CONFERE force exécutoire ;

CONSTATE qu’aux termes dudit accord chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER