CTX Gal inf/= 10 000€, 24 avril 2025 — 24/01038

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01038 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H45I

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/ [F] [G] [Y] [H]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 8]" LFE [Adresse 7] [Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [K] [B] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [G] [Adresse 1] N° 4567 [Localité 5] comparant en personne

Madame [Y] [H] [Adresse 1] N° 4567 [Localité 5] comparante en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 16 décembre 2019, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 648,42 euros provisions sur charges comprises.

Une première procédure a été entamée par la bailleresse puisque par décision en date du 15 mars 2021, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a débouté la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE d’une demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, condamné solidairement Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G] au paiement de la somme de 2.377,49 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2020 et a octroyé des délais de paiement aux locataires.

Une seconde procédure a été entamée, objet de la présente décision. En effet, de nouveaux loyers étant demeurés impayés, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a fait signifier à Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G] deux commandements de payer visant la clause résolutoire les 20 octobre 2023 et 10 avril 2024 ; puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par actes de commissaire de justice du 07 octobre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 05 février 2025, après un renvoi,

La S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d'un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référée à son assignation pour le surplus, sollicitant ainsi :

le constat de la résiliation de plein droit du bail d’habitation,l'expulsion de Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,la condamnation solidaire de Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G] à lui payer la somme actualisée de 1.614,90 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 04 février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la condamnation solidaire de Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges outre revalorisations légales, jusqu'à la libération des lieux,la condamnation solidaire de Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,la condamnation in solidum de Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de ses suites, le cas échéant les frais d’expulsion tels que le serrurier, le déménageur, le constat d’état des lieux ;prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Madame [Y] [H] et Monsieur [F] [G], comparants en personne, ont reconnu la dette. Ils ont par ailleurs sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 à 150 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils ont en outre exposé leur situation personnelle et financière.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 18 février 2025, dûment autorisée par le tribunal, la société bailleresse a produit un décompte actualisé.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 21 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CC