CTX Gal inf/= 10 000€, 24 avril 2025 — 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00016 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H662

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/ [V] [C] [I] [C]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Maître Olivier HASCOET, Avocat au Barreau de l'ESSONNE - Substitué par Maître Marion QUEFFRINEC, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 3]

Non Comparant

Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 14 mai 2022, la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, a consenti à Monsieur [V] [C] et Madame [I] [C] un prêt (offre n°4461741) d'un montant en capital de 24.900 euros remboursable en 60 mensualités de 502,48 euros, assurance facultative comprise, au TAEG de 3,18%.

Ce prêt était affecté à l'achat d'un véhicule de marque MERCEDES-BENZ de type Classe C immatriculé [Immatriculation 7] avec clause de réserve de propriété.

Par courriers du 23 février 2023, la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a informé les emprunteurs de la résiliation du contrat.

Par actes de Commissaire de Justice en date du 18 novembre 2024, la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [V] [C] et Madame [I] [C] devant ce tribunal aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Condamner solidairement les défendeurs à lui payer 24.682,53 euros avec intérêts contractuels de 4,80% l'an à compter de la mise en demeure du 23 février 2023 et subsidiairement à compter de l'assignation ; ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; - A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner solidairement les défendeurs à lui payer 24.682,53 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - En tout état de cause, condamner solidairement les défendeurs à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Outre les entiers dépens.

A l'audience du 5 février 2025,

Le tribunal a remis aux parties une note, annexée au P.V. d'audience, mentionnant les moyens soulevés d'office conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l'irrecevabilité de l'action du fait de la forclusion de l'action, la nullité du contrat pour déblocage des fonds avant la fin du délai de rétractation, la déchéance du droit aux intérêts pour le non-respect des obligations pré-contractuelles suivantes : défaut de justification de la remise d'une fiche d'informations pré-contractuelles (FIPEN), omission ou insuffisance des mentions obligatoires de cette fiche, défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut de justification de la remise à l'emprunteur d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance si l'offre est assortie d'une proposition de souscription à l'assurance, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, autre que ses simples déclarations ; pour les contrats conclus sur un lieu de vente ou à distance, déchéance du droit aux intérêts pour : défaut de production de la fiche de solvabilité ; la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect du formalisme du contrat de crédit : qui ne constitue pas un document distinct de la fiche d'informations pré-contractuelles, qui n'est pas rédigé dans le corps huit et/ou qui n'est pas suffisamment clair et lisible, qui ne contient pas d'encadré inséré au début du contrat, juste après l'identité et l'adresse des parties, dont les mentions et informations figurant dans l'encadré sont incomplètes ou ne sont pas plus apparentes que le reste du contrat, dont la nature du bien financé et/ou son prix au comptant ne figure pas dans l'encadré d'un contrat affecté, qui ne comporte pas de formulaire détachable de rétractation ou dont les mentions ne sont pas conformes ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle) ; les parties ont également été invitées à transmettre : à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la justification de l'envoi à ce dernier, avant le prononcé de la déchéance du terme, d'une mise en demeure de rég