CTX Gal inf/= 10 000€, 24 avril 2025 — 24/01211

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01211 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6PJ

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/ [S] [D] [R]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 9] ( LFE) [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, avocats au barreau de l'EURE, substitué par Me Marie-Julie HBERT, avocat au barreau de l'Eure.

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [D] [R] [Adresse 1] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 01er mai 2016, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a consenti à Madame [S] « [D] » un bail d'habitation sur un appartement situé [Adresse 12] moyennant un loyer mensuel de 456,22 euros charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 28 avril 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 juin 2021, Madame [S] [D] [R] a notifié à la société bailleresse son départ du logement.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à la locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire, le 05 août 2021.

Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de constat d’huissier le 05 octobre 2021.

La S.A d’[Adresse 11] a ensuite fait assigner Madame [S] [D] [R] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024 pour obtenir le paiement des sommes restant dues.

A l’audience du 05 février 2025, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par son conseil, s'est référée à son acte introductif d'instance.

Elle a demandé au tribunal de :

condamner Madame [S] [D] [R] au paiement de la somme de 2.659,23 euros au titre des loyers et charges impayés ;condamner Madame [S] [D] [R] au paiement de la somme de 3.659,02 euros au titre des réparations locatives ;condamner Madame [S] [D] [R] au paiement de la somme de 261,97 euros au titre de la moitié des frais de reprise des lieux ; condamner Madame [S] [D] [R] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Madame [S] [D] [R] aux entiers dépens.

Madame [S] [D] [R], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte aux termes duquel Madame [S] [D] [R] reste lui devoir la somme de 2.659,23 euros à la date du 31 janvier 2022.

Madame [S] [D] [R], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2.659,23 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 janvier 2022.

Sur les réparations locatives : Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat