CTX Gal inf/= 10 000€, 24 avril 2025 — 24/00959

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00959 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4BI

[U] [O] [X] [Z]

C/ [B] [G]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [O] [Adresse 8] [Localité 4]

représenté par Maître Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE,

Madame [X] [Z] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE,

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [G] [Adresse 1] [Localité 5]

comparante en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat conclu le 29 janvier 2018, Monsieur [U] [O] et Madame [X] [O] née [Z] ont donné à bail à Madame [B] [G], une maison à usage d’habitation située [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 680 euros provisions sur charges comprises.

Par acte de cautionnement en date du même jour annexé au contrat de location, Monsieur [L] [G] s’est porté caution solidaire de la locataire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [O] et Madame [X] [O] née [Z] ont fait signifier à Madame [B] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 mai 2024 ; puis l’ont fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de justice du 20 septembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 05 février 2025, après un renvoi pour mise en état du débiteur,

Monsieur [U] [O] et Madame [X] [O] née [Z], représentés par leur conseil, s’en sont référés à leur assignation. Ils ont ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner Madame [B] [G] au paiement de la somme actualisée de 4.989,14 euros correspondant au montant des loyers dus au 05 février 2025 portant intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 2.192,57 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et reproduite dans le commandement, à défaut, prononcer la résiliation du bail en raison de l’inexécution du contrat de bail, ordonner que Madame [B] [G] soit tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux qu’elle occupe indûment sis [Adresse 2] et ce après avoir satisfait aux obligations de locataire sortant, ordonner, à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion de Madame [B] [G] et de tout occupant de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, condamner Madame [B] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et ce, jusqu’au jour de son départ définitif des lieux, condamner Madame [B] [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [B] [G] à tous les dépens de l’instance et de son exécution, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation du commandement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,dire que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [B] [G], comparante en personne, a reconnu la dette locative et sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant. Si elle a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, elle a toutefois exprimé son souhait de quitter le logement raison pour laquelle elle a subsidiairement sollicité un report des mesures d’expulsion. En outre, elle a exposé sa situation personnelle et financière.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, dont il a été fait lecture de ses conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré dûment autorisée par le tribunal, reçue au greffe le 10 février 2025, les bailleurs se sont opposés à un report des mesures d’expulsion.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 24 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du