CTX Gal inf/= 10 000€, 24 avril 2025 — 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00026 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H67M

Société MON LOGEMENT 27

C/ [K] [O] [Y]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 2]

représentée par le cabinet RSD AVOCATS , avocat au barreau de l' EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [O] [Y] [Adresse 7] [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, non représenté

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 02 novembre 2017, la société SECOMILE a donné à bail à Monsieur [K] [O] [Y], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 654,26 euros provisions sur charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'office public de l'habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [K] [O] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 janvier 2024 ; puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de justice du 03 décembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 05 février 2025,

Le tribunal a donné lecture du courrier reçu le 27 janvier 2025 de Monsieur [K] [O] [Y], aux termes duquel un renvoi d’audience a été sollicité, demande à laquelle la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 s’est opposée ; le tribunal a retenu l’affaire.

La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et a sollicité :

à titre principal le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion de Monsieur [K] [O] [Y], au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,la condamnation de Monsieur [K] [O] [Y] à lui payer la somme actualisée de 4.610,93 euros au titre d'arriérés de loyers à la date du 03 février 2025 ;la condamnation de Monsieur [K] [O] [Y] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de Monsieur [K] [O] [Y] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation de Monsieur [K] [O] [Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [K] [O] [Y], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il contenait des informations sur la situation du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. Sur la demande de report :

Monsieur [K] [O] [Y] a sollicité un report d’audience pour les motifs suivants : « il s’avère en effet que je serai absent du territoire français du 25 février 2025 (sic) au 11 février 2025 afin de me rendre en Afrique pour des raisons familiales. Un évènement familial d’envergure que je ne pouvais prévoir et auquel je ne peux déroger, requière ma présence à [Localité 10], capitale de la République du Congo, mon pays d’origine ou résident toujours mes parents. C’est pour cette raison que j’ai acheté mon billet d’avion, dont copie ci-jointe, en date du 17 janvier dernier. Cet évènement familial est une circonstance exceptionnelle m’empêchant d’être présent ; En outre, ses caractères imprévisible et irrésistible justifient l’existence d’un cas de