CTX Gal inf/= 10 000€, 24 avril 2025 — 25/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H666

Société MON LOGEMENT 27

C/ [N] [P]

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6]

Comparant

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 27 décembre 2022, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [N] [P], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 530,02 euros provisions sur charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [N] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 février 2024 ; puis l'a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de justice du 03 décembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 05 février 2025, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s'est référée à son assignation et a sollicité :

- à titre principal le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d'habitation, - l'expulsion de Monsieur [N] [P], au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, - la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer la somme actualisée de 2.846,76 euros au titre d'arriérés de loyers à la date du 03 février 2025 ; - la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux, - la condamnation de Monsieur [N] [P] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamnation de Monsieur [N] [P] aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [N] [P], comparant en personne, a reconnu la dette. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience, dont il a été fait lecture de ses conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION :

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 05 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 07 février 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 03 décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

- Sur le bien-fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que " tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 14, page n°11) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [N] [P] le 12 février 2024 pour un montant en principal de 1.642,59 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 15 avril 2024 (jour ouvrable suivant).

En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de Monsieur [N] [P] pourra être ordonnée.

Il n'apparaît en revanche pas néce