Ch civ. 1-4 construction, 5 mai 2025 — 24/00039
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 05 MAI 2025
N° RG 24/00039
N° Portalis DBV3-V-B7I-WINO
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 27]
C/
[V] [Y]
S.A. MAAF ASSURANCES
S.C.I. DU [Adresse 27]
S.A. AXA FRANCE
S.A. ALBINGIA
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A.S. DEMBAT
S.A. SMA
S.C.E. DE CONSTRUCTION ET D'ETUDES LES MEUNIERS
S.A. EUROPLAC
S.A. PLATE FORME CONSTRUCTION
S.A.R.L. ARC EN CIEL COUVERTURES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Décembre 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° RG : 22/03715
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Sophie POULAIN
Me Vanessa LANDAIS
Me Nadia CHEHAT
Me Stéphanie GAUTIER
Me Emmanuel DESPORTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 27] représenté par son syndic en exercice le Cabinet PARIS ETOILE GESTION
[Adresse 28]
[Localité 24]
Autre qualité : Appelant dans 24/00032 (Fond)
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
****************
INTIMÉS
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 15]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 26]
[Localité 16]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Représentant : Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
Plaidant : Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293
S.C.I. DU [Adresse 27]
[Adresse 4]
[Localité 22]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Représentant : Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
Plaidant : Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 395
S.A. AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la société SCE LES MEUNIERS
[Adresse 9]
[Localité 21]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
Plaidant : Me Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
S.A. ALBINGIA
[Adresse 1]
[Localité 20]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243
Plaidant : Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A.S. DEMBAT représentée par Me [G] [J], en qualité
[Adresse 18]
[Localité 19]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Défaillante
S.A. SMA
[Adresse 17]
[Localité 14]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Défaillante
S.C.E. DE CONSTRUCTION ET D'ETUDES LES MEUNIERS
[Adresse 7]
[Localité 23]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Défaillante
S.A. EUROPLAC
[Adresse 5]
[Localité 10]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Défaillante
S.A. PLATE FORME CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 12]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Défaillante
S.A.R.L. ARC EN CIEL COUVERTURES
[Adresse 6]
[Localité 13]
Autre qualité : Intimé dans 24/00032 (Fond)
Défaillante
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI [Adresse 27], maître d'ouvrage d'une opération de promotion immobilière, a fait édifier un ensemble immobilier à usage d'habitation sur la commune de [Localité 24] (95) à l'angle de la [Adresse 28] et de l'[Adresse 25]. Pour les besoins de l'opération,