Ch civ. 1-4 construction, 5 mai 2025 — 22/04463
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54F
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 MAI 2025
N° RG 22/04463
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJS2
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
C/
S.A.S.U. GECITER
S.A.S. ARTELIA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles
N° RG : 2020F00386
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Asma MZE
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me François-nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me François-nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS
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INTIMÉES
S.A.S.U. GECITER
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176
S.A.S. ARTELIA
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant :Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
À la fin de l'année 2016, la société Geciter a entrepris des travaux de réhabilitation d'un bâtiment, acquis par acte du 5 septembre 2016 et situé [Adresse 6] à [Localité 12] en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'est déroulée en deux phases successives :
- une opération de déshabillage non structurel, désamiantage et traitement des revêtements contenant du plomb réalisée sur la base d'un diagnostic commandé le 15 novembre 2016 à la société Socotec construction (ci-après « Socotec »), assurée par la société Axa France Iard (ci-après « Axa ») et dans laquelle la société Artelia, assurée par la société Allianz global corporate & speciality (ci-après « Allianz »), est intervenue en tant que maître d''uvre suivant contrat du 6 décembre 2016 ;
- la réalisation d'importants travaux de restructuration du bâtiment, à l'occasion desquels la société Dumez Île-de-France (« Dumez ») est intervenue au titre d'un marché tous corps d'état.
Un rapport de repérage d'amiante avant travaux a été émis le 13 octobre 2017 par la société Socotec qui n'a mis en évidence une présence d'amiante que dans certain des matériaux ou des produits ciblés puis, le 27 novembre 2017, après désamiantage, un second rapport en vue du dossier technique amiante concluant à l'absence d'amiante, notamment au niveau de la toiture.
Les travaux de curage, désamiantage et déplombage ont été effectués par la société Snadec et réceptionnés le 4 juin 2018.
Par courriel du 8 mars 2019, la société Dumez, en charge du marché tous corps d'état signé le 11 juillet 2018, a suspecté la présence d'amiante non détectée dans le bac acier du toit-terrasse du bâtiment 2 et interrompu ses travaux de dépose de la couverture et des bacs aciers de la charpente métallique.
De nouveaux repérages ont été demandés à la société Socotec qui a établi deux nouveaux rapports les 8 mars et 9 avril 2019 mettant en exergue la présence de conduits amiante-ciment et de dalles amiante-ciment collées sous la chape et sous la couverture.
Considérant que cette découverte avait allongé de deux mois les travaux de restructuration lourde de l'immeuble, la société Geciter a invoqué un préjudice de 381 203,77 euros devan