2ème CH - Section 1, 5 mai 2025 — 22/00325
Texte intégral
JG/ND
Numéro 25/1381
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 05/05/2025
Dossier : N° RG 22/00325 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDNV
Nature affaire :
Autres demandes en matière de baux commerciaux
Affaire :
S.A.R.L. ARREAU LOISIRS
C/
[N] [J] épouse [I]
[F] [Y]
[C] [J]
[E] [J]
[G] [J]
[P] [T] VEUVE [J]
[R] [A]
[U] [A] EPOUSE [D]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Mars 2025, devant :
Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. ARREAU LOISIRS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 18]
[Localité 10]
Représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
Assistée de Me Suzie MAILLOT, avocat au barreau de Bordeaux
INTIMES :
Madame [N] [J] épouse [I]
née le 10 Mai 1961 à [Localité 14] (33)
de nationalité française
[Adresse 11]
[Localité 6]
Monsieur [C] [J]
né le 16 Septembre 1931 à [Localité 19]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [E] [J]
née le 08 Octobre 1957 à [Localité 14] (33)
de nationalité française
[Adresse 12]
[Localité 7]
Monsieur [G] [J]
né le 09 Octobre 1964 à [Localité 14] (33)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [P] [T] veuve [J], intervenante volontaire
née le 18 Juin 1936 à [Localité 16]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [R] [A], intervenant volontaire
né le 20 Décembre 1990 à [Localité 14] (33)
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Madame [U] [A] épouse [D], intervenante volontaire
née le 06 Septembre 1994 à [Localité 14] (33)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de Dax
Madame [F] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
assignée
sur appel de la décision
en date du 12 JANVIER 2022
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT-DE-MARSAN
RG : 16-1396
Exposé du litige et des prétentions des parties :
Aux termes d'un acte sous seing privé du 14 février 2005, M. [C] [J] et ses enfants, Mme [E] [J], Mme [N] [J] et M. [G] [J], propriétaires indivis, ont donné à bail commercial à la SARL Arreau Loisirs un terrain à usage de camping situé sur la commune de [Localité 19] ([Adresse 4], d'une contenance de 6ha 07a 08ca, pour une durée de 9 années commençant à courir le 14 février 2005.
Par acte authentique en date du 21 mai 2010, Mme [N] [J] et Mme [E] [J] étaient désignées en qualité de co-gérantes de l'indivisíon [J] et le 11 mai 2014, Mme [N] [J] restait co-gérante tandis que M. [G] [J] devenait co-gérant.
Par décision du 19 juillet 2012, ensuite renouvelée le 23 mai 2017, le [Adresse 15] a bénéficié d'un classement dans la catégorie 2 étoiles - Loisirs, pour une durée de 5 ans.
Suivant avenant du 4 septembre 2014, le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 2014 aux clauses et conditions du bail initial, sous réserve d'une augmentation du prix du loyer.
Par courrier du 1er octobre 2015, le conseil de la SARL Arreau Loisirs a demandé à l'indivision [J] l'autorisation d'effectuer les travaux d'embellissement suivants : la reconstruction de la clôture (remplacement de la murette de l'entrée principale), l'extension de l'espace aquatique pour l'installation de jeux d'enfants et l'extension et la surélévation du bâtiment d'accueil.
Le 24 octobre 2015, M. [V], gérant de la SARL Arreau loisirs, a déposé une déclaration préalable de travaux qui lui était délivrée le 22 décembre 2015 pour l'aménagement d'une aire de jeux aquatiques tandis que, à la même date, un avenant était régularisé entre les parties prévoyant que le surcroît d'impôts fonciers liés ou non à ces travaux serait à la charge du preneur.
Cependant, arguant de l'absence d'autorisation des travaux donnée par elle, par requête du 2 fév