2ème CH - Section 1, 5 mai 2025 — 21/02138
Texte intégral
JG/ND
Numéro 25/1382
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 05/05/2025
Dossier : N° RG 21/02138 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5C4
Nature affaire :
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Affaire :
S.A.R.L. SPAM SN (SOCIETE PYRENEENNE D'AMENAGEMENT DE MAGAS INS, SOCIETE NOUVELLE)
S.A.S.U. DGBM
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP'
S.A.S.@COM.SOFEC-PYRENEES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Mars 2025, devant :
Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S.A.R.L. SOCIETE PYRENEENNE D'AMENAGEMENT DE MAGASINS, SOCIETE NOUVELLE - SPAM SN
immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 395 273 329, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.A.S.U. DGBM
immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 813 187 553, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de Tarbes
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. EKIP'
représentée par Maître [G] [I], pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SPAM nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Tarbes du 05 juin 2023
[Adresse 2]
[Localité 4],
intervenante volontaire
Représentée par Me Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de Tarbes
S.A.S. @COM.SOFEC-PYRENEES
immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 434 260 840, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de Tarbes
sur appel de la décision
en date du 10 MAI 2021
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
RG : 2019003616
Exposé du litige et des prétentions des parties :
La SARL SPAM, société d'agencement de magasins, qui a été rachetée le 1er octobre 2015 par l'intermédiaire de la SASU DGBM, société holding, a confié plusieurs missions à la SAS @com Sofec Pyrénées (ci-dessous @com), société d'expertise comptable.
Ainsi, dès la reprise de la société SPAM, le cabinet @com s'est vu confier la mission d'établir une situation intermédiaire à la date du 30/09/2015 ainsi que le bilan de l'exercice clos au 31/12/2015.
Puis, par une lettre de mission établie le 30 novembre 2015, il s'est vu attribuer une mission d'évaluation de la SARL SPAM à la date du 31 décembre 2014, le dirigeant de la SARL SPAM et de la SASU DGBM, Monsieur [F], considérant avoir été trompé sur la situation financière de la société acquise.
En outre, par lettre de mission signée le 3 mars 2016, la société @com s'est vue confier par la SARL SPAM la mission de présentation de ses comptes annuels pour l'exercice 2016, mission renouvelable par tacite reconduction.
Et, selon lettre de mission du 5 mai 2017, la SAS @com s'est vu confier une mission d'assistance en matière sociale en sus des prestations comptables qu'elle a assurées pour la SASU DGBM.
Enfin, une nouvelle lettre de mission a été établie pour redéfinir le périmètre de la mission de présentation des comptes annuels et les tarifs des prestations de la société d'expertise comptable à compter de l'exercice 2019 (lettre non signée mais dont l'application n'est pas contestée par les parties).
Cependant, des difficultés ont surgi entre les parties, la société @com déplorant notamment le non règlement de sommes dues au titre des prestations réalisées par elle pour les exercices 2018 et 2019, la non transmission d'informations permettant de clore les résultats comptables de l'exercice 2018 ainsi que des désaccords sur la TVA et d'autres points comptables et juridiques.
Après plusieurs demandes de régularisation, la SAS @com a suspendu son intervention à compter du 23 mai 2019.
Puis, faute de régularisation, elle a mis fin à sa mission par courriers en date du 6 juin 2019 comportant mise en demeure de