Pôle 5 - Chambre 10, 5 mai 2025 — 23/13112

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 05 MAI 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBXA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2023- TJ de Créteil- RG n° 22/01841

APPELANTE

S.A.S. ADEO SERVICES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 421 206 079

Représentée par Me Fabien FOUCAULT de la SCP HARVING AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0111

INTIMÉES

La Direction nationale du renseignement et des enquetes douanières

Représentée par son représentant légal es qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Représentée par son représentant légal es qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Me Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Xavier BLANC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 11 mai 2012, la direction des enquêtes douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a ouvert une enquête afin de procéder au contrôle a posteriori des importations de tissus en fibre de verre effectuées par la société Adeo Services au cours de la période du 11 mai 2009 au 9 janvier 2014.

2. Aux termes d'un avis de résultat d'enquête du 10 novembre 2020, l'administration des douanes a remis en cause les positions tarifaires sous lesquelles certains de ces tissus, importés entre le 15 décembre 2011 et le 9 janvier 2014, avaient été déclarés.

3. Il était ainsi reproché à la société Adeo d'avoir déclaré des tissus en fibre de verre, référencés par leur fabricant sous les numéros 972939 et 972940, sous la position tarifaire 7019 52 00 90, soumise à des droits de douane de 7 %, alors que, selon l'administration des douanes, ces tissus devaient être déclarés sous la position tarifaire 70 19 59 00 19, soumise en outre aux droits antidumping de 62,9 % prévus par le règlement (UE) n° 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.

4. Le 5 mai 2021, l'administration des douanes a notifié à la société Adeo Services un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'espèce concernant 23 déclarations d'importation couvrant la période du 6 novembre 2012 au 9 janvier 2014, pour un montant total de droits antidumping et de taxes éludés de 238 202 euros.

5. Par un avis du 17 mai 2021, l'administration des douanes a mis en recouvrement cette somme, assortie d'intérêts de retard pour un montant 26 086 euros, soit un total de 264 288 euros.

6. Par une lettre du 8 juillet 2021, la société Adeo Services a contesté les créances ainsi mises en recouvrement, en maintenant que les marchandises en cause relevaient de la position tarifaire sous laquelle elle avait déclaré leur importation.

7. Par une lettre du 4 janvier 2022, l'administration des douanes a rejeté cette contestation.

8. Le 8 mars 2022, la société Adeo Services a assigné l'administration des douanes devant le tribunal judiciaire de Créteil en annulation de l'avis de mise en recouvrement du 17 mai 2021.

9. Devant le tribunal, la société Adeo Services soutenait pour l'essentiel que, contrairement à ce qu'avait retenu l'administration des douanes, le poids en fils simples des filaments constituant les tissus en fibre de verre en cause était inférieur à 136 Tex, de sorte que ces tissus relevaient de la position tarifaire 7019 52 00 90 sous laquelle leur importation avait été déclarée, et qu'en conséquence ils n'étaient pas soumis au droit antidumping institué par le règlement du 3 août 2011, lequel ne visait pas cette position tarifaire.

10. Par un jugement du 17 février 2023, le tribunal a statué comme suit :

« DÉBOUTE de l'ensemble de ces demandes d'annulation de la procédure douanière ou demandes, fins et prétentions de la société ADEO