Rétention_recoursJLD, 5 mai 2025 — 25/00411

Ordonnance N°385

N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSGR

Recours c/ déci TJ Nîmes

02 mai 2025

[O]

C/

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 05 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 02 avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 avril 2025, notifiée le même jour à 11h00 concernant :

M. [X] [E] [O]

né le 14 Octobre 1995 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 05 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 avril 2025 à 16h32, enregistrée sous le N°RG 25/2227 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Mai 2025 à 14h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [X] [E] [O] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 02 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [E] [O] le 03 Mai 2025 à 12h32 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [T] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [X] [E] [O], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [X] [E] [O] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [O] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 2 avril 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même. Sa requête en annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Nîmes le 9 avril 2025.

Le 2 avril 2025 à 11h00, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [O] le 5 avril 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 30 avril 2025 à 16h32, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 2 mai 2025 à 14h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 mai 2025 à 12h32. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire ainsi que le défaut de diligences de la préfecture, faute de lui avoir notifié l'arrêté de transfert auprès des autorités responsables de sa demande d'asile.

A l'audience, Monsieur [O] :

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il a bien déposé une demande d'asile aux Pays-Bas et en Suisse, sans doute en 2021 et 2024, qu'il est opposé à un transfert vers ces deux Etats ainsi qu'à un éloignement vers l'Algérie, qu'il souhaite rester en France, qu'il n'a jamais eu connaissance d'une réponse à ces demandes d'asile,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

Soutient le moyen tiré du défaut de diligences,

Fait valoir que M. [O] dispose de garanties de représentation, qu'il travaille et est hébergé chez un ami,

Sollicite une assignation à résidenc