Rétention_recoursJLD, 5 mai 2025 — 25/00410

Ordonnance N°384

N° RG 25/00410 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSGP

Recours c/ déci TJ Nîmes

02 mai 2025

[H]

C/

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 05 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 1er avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er avril 2025, notifiée le même jour à 16h00 concernant :

M. [K] [H]

né le 18 Juillet 1983 à [Localité 6]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 04 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 avril 2025 à 16h25, enregistrée sous le N°RG 25/02225 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Mai 2025 à 11h18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [H] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [H] le 03 Mai 2025 à 12h30 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [F] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [K] [H], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [K] [H] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 31 mars 2025 à [Localité 4].

Monsieur [H] a reçu notification le 1er avril 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 16h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 3 avril 2025 à 15h24, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 4 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 7 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 30 avril 2025 à 16h25, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 2 mai 2025 à 11h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 mai 2025 à 12h30. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l'audience, Monsieur [H] :

Déclare qu'il est de nationalité tunisienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il avait un passeport tunisien qu'il a perdu, qu'il vit à [Localité 2] avec sa femme, ses deux enfants et les deux enfants que sa femme a eus d'une précédente union, qu'il est opposé à un éloignement vers la Tunisie car il veut retrouver ses enfants, qu'il veut sortir pour travailler, qu'il a du matériel à récupérer

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat fait valoir les garanties de représentation de M. [H].

M. [H] produit un justificatif de domicile, [Adresse 5] à [Localité 2], ainsi qu'une attestation d'hébergement de Mm