Rétention_recoursJLD, 5 mai 2025 — 25/00409

Ordonnance N°383

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSGN

Recours c/ déci TJ Nîmes

02 mai 2025

[K]

C/

PREFET DES [Localité 3]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 05 MAI 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 février 2023 notifié le 21 février 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 avril 2025, notifiée le même jour à 18h16 concernant :

M. [W] [K]

né le 29 Février 2004 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Vu la requête présentée par M. [W] [K] le 30 avril 2025 à 16h45 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 29 avril 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 1er mai 2025 à 15h03, enregistrée sous le N°RG 25/02229 présentée par M. le Préfet des [Localité 3] ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Mai 2025 à 11h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré les requêtes recevables ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [K] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 03 mai 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [K] le 02 Mai 2025 à 18h32 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des [Localité 3], régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [K], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Noémie ZERBIB, avocat choisi par Monsieur [W] [K], substituée par Me Philippe COHEN, qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [K] a reçu notification le 21 février 2023 d'un arrêté préfectoral du 8 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans, confirmé par la cour administrative de Marseille le 17 avril 2024.

Monsieur [K] a été interpellé le 27 avril 2025 à [Localité 4].

Par arrêté préfectoral en date du 29 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 18h16, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 30 avril 2025 à 16h45 et le 1er mai 2025 à 15h03, Monsieur [K] et le Préfet des [Localité 3] ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 2 mai 2025 à 11h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 mai 2025 à 18h32. Sa déclaration d'appel relève :

L'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention,

Le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention,

L'erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention, contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH,

Sollicite une assignation à résidence.

A l'audience, Monsieur [K] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est dépourvu de document d'identité mais dispose de la copie de son passeport algérien, qu'il a un enfant né en France, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie, qu'il est arrivé en France le 26 décembre 2019 avec un visa, qu'il a été suivi par l'Aide Sociale à l'Enfance puis a travaillé dans le domaine de la pâtisserie,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel et fait valoir que M. [K] réside avec sa compagne française, qu'ils ont un enfant né en France âgé de 5 mois, qu'il n'a aucun antécédent pénal et plus aucun lien avec l'Algérie.

M. [K] produit un contrat de location d'un logement d