Rétention Administrative, 5 mai 2025 — 25/00422
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 MAI 2025
Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLXL opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DE LA MEUSE
À
M. [B] [S] [Y] [T]
né le 08 Novembre 2001 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité GUINEENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [B] [S] [Y] [T] en contestation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en 1ère prolongation de M. LE PREFET DE LA MEUSE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 1er mai 2025 à 12h52 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [B] [S] [Y] [T] ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MEUSE interjeté par courriel du 02 mai 2025 à 12h33 contre l'ordonnance ayant remis M. [B] [S] [Y] [T] en liberté ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 1er mai 2025 à 15h14 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 1er mai 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [B] [S] [Y] [T] à disposition de la Justice ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique du 02 mai 2025 l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience de ce jour, à 11h00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA MEUSE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision absent lors du prononcé de la décision
-M. [B] [S] [Y] [T], intimé, assisté de Me Emilie BLANVILLAIN, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00421 et N°RG 25/00422 sous le numéro RG 25/00422 ;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la tardiveté de l'avis au procureur de la république du placement en rétention administrative de M. [B] [S] [Y] [T]
Selon l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention. Lorsqu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la république a été informé du placement en rétention ou lorsque cette information a été délivrée avec retard, la procédure se trouve affectée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte substantielle portée à ses droits.
En l'espèce, les procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Metz et Bar-le-Duc ont été informés le 26 avril 2025 à 10h17 du placement en rétention administrative de M. [B] [S] [Y] [T] intervenu le même jour à 9h29.
Le délai de 48 minutes seulement pris par l'administration pour informer le procureur de la république permet de considérer que ce dernier a été informé immédiatement du placement en rétention administrative de M. [B] [S] [Y] [T], au sens de l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En conséquence, l'ordonnance du 1er mai 2025 est infirmée. En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il convient de statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative et sur la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [B] [S] [Y] [T] présentée par la préfecture de la Meuse.
- Sur la recevabilité de la requête du préfet de la Meuse
A hauteur de cour, il convient de constater qu'il a été joint à la requête du préfet de la Meuse l'ensemble des pièces utiles, au sens de l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessaires à l'examen de son bien fondé puisqu'en effet:
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