Jurid. Premier Président, 5 mai 2025 — 25/00061

N° R.G. Cour : N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHV7

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 05 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Mme [E] [P]

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparante, assistée de Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS :

M. [Z] [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mme [I] [V] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Audience de plaidoiries du 14 Avril 2025

DEBATS : audience publique du 14 Avril 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 05 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [R]-[Z] [S] et Mme [I] [V] épouse [S], propriétaires d'une maison d'habitation située sur la commune de [Localité 3], sont voisins de Mme [E] [P], propriétaire d'une maison construite sur la même parcelle [Cadastre 6] section A du cadastre, devenue AB [Cadastre 2].

La parcelle a été mise en copropriété par acte du 7 juillet 1970 et deux parcelles distinctes ont été créées de fait.

Par acte du 8 février 2024, les époux [S] ont fait assigner Mme [P] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, selon la procédure accélérée au fond, afin notamment de voir ordonner la scission de copropriété de l'immeuble et le partage de la parcelle cadastrée en se réservant l'attribution de la parcelle AB [Cadastre 5].

Par jugement contradictoire du 6 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, a notamment :

- ordonné la scission de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] et la dissolution du syndicat des copropriétaires de cet immeuble,

- ordonné le partage de la parcelle cadastrée sous le n°[Cadastre 2] de la section AB de la commune de [Localité 3] en deux parcelles, l'une section AB n°[Cadastre 5] d'une surface de 3 357 m² attribuée à M. [R]-[Z] [S] et son épouse Mme [I] [V], et l'autre section AB n°[Cadastre 4] d'une surface de 3 643 m² attribuée à Mme [E] [P],

- ordonné à Mme [E] [P], ou à toute personne désignée par elle dans le cadre d'une procuration, de signer le projet d'acte de partage/scission établi par Me [T] [G] portant, d'une part, annulation de l'état descriptif de division, et d'autre part, annulation de la création des lots visés dans cet état descriptif, enfin, partage de la parcelle de terrain avec création de deux parcelles AB [Cadastre 4] et [Cadastre 5], suivant plan de division dressé par le cabinet De Certaines, et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, puis passé ce délai, sous astreinte de 100 ' par jour de retard pendant deux mois,

- condamné Mme [P] à payer à M. [R]-[Z] [S] et son épouse Mme [I] [V] la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [P] a interjeté appel du jugement le 11 mars 2025.

Par acte du 14 mars 2025, Mme [P] a assigné en référé les époux [S] devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

A l'audience du 14 avril 2025 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans son assignation, Mme [P] soutient l'existence de moyens sérieux de réformation en ce que la demande de scission n'a jamais été examinée dans le cadre d'une assemblée générale des copropriétaires et que la caractérisation de l'urgence par le tribunal est en totale opposition avec la jurisprudence constante mentionnant les caractéristiques de l'urgence à une scission de copropriété.

Elle rappelle que la scission constitue une possibilité et non un droit pour les copropriétaires demandeurs à ne pas confondre avec une sortie d'indivision comme l'a fait le tribunal.

Elle explique avoir été contrainte de donner son accord de principe sur la scission en raison des pressions et menaces permanentes qu'elle subissait et que son état de santé l'a rendue encore plus vulnérable. Elle s'étonne de ce que c'est l'agence immobilière qui lui a communiqué l'acte par courriel du 10 novembre 2023 alors qu'elle n'était pas partie à l'acte.

Elle expose qu'elle ne pouvait pas signer l'acte en raison notamment de la pression qu'elle subissait, du désac