Jurid. Premier Président, 5 mai 2025 — 25/00045
Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGRR
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 05 Mai 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. LITERIE AURA En son nom et venant aux droits des sociétés LEXYLIT et LITERIE BEST
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Rémi NAVEL substituant Me Bérangère LESNE de la SELARL B2L, avocat au barreau de LYON (toque 2552)
DEFENDERESSES :
S.C.P. B.T.S.G représentée par Me [Y] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de MDL INTERNATIONAL
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 11]
avocat postulant : Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYON (toque 1411)
avocat plaidant : Me Eric Bernard, avocat au barreau de PARIS
Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON (toque 1086)
PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT
Administrateurs judiciaires de la société LITERIE AURA
Société FHBX
représentée par Me Gaël COUTURIER
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentée par Me Rémi NAVEL substituant Me Bérangère LESNE de la SELARL B2L, avocat au barreau de LYON (toque 2552)
Société AJ PARTENAIRES
représentée par Me Didier LAPIERRE et Me ludivine SAPIN
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Rémi NAVEL substituant Me Bérangère LESNE de la SELARL B2L, avocat au barreau de LYON (toque 2552)
Mandataires judiciaires de la société LITERIE AURA
Société MJ SYNERGIE
représentée par Me Bruno WALCZAK
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Rémi NAVEL substituant Me Bérangère LESNE de la SELARL B2L, avocat au barreau de LYON (toque 2552)
Société [O]
Représentée par Me [X] [O]
dont le siège social est situé
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Rémi NAVEL substituant Me Bérangère LESNE de la SELARL B2L, avocat au barreau de LYON (toque 2552)
Audience de plaidoiries du 14 Avril 2025
DEBATS : audience publique du 14 Avril 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 05 Mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. Maison de la literie International (MDL International), qui exploite un réseau de distribution de produits de literie et meubles, a conclu des contrats de franchise avec les S.A.S. Literie Best, Lexylit et Literie Aura.
Le 26 mai 2023, la société MDL International a assigné en référé les sociétés Literie Best, Lexylit et Literie Aura (sociétés du groupe Steel) devant le président du tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir des provisions correspondant aux montants des lettres de change et des commissions versées à la banque émettrice, la S.A. Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (Banque populaire).
La société MDL International a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 12 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qui a nommé la S.C.P. B.T.S.G. (BTSG) en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 21 mai 2024, la société MDL International a assigné la Banque populaire en intervention forcée, en qualité de banque émettrice des lettres de change.
Par ordonnance de référé contradictoire du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a notamment :
- désigné comme expert judiciaire M. [G] [E], avec pour mission de :
entendre tous sachants dont les banques et commissaires aux comptes des parties qui ne pourront opposer leur secret professionnel ou bancaire,
se voir remettre toutes pièces par tout sachant qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission qui ne pourront opposer leur secret professionnel ou bancaire,
examiner tous documents utiles et notamment tous les relevés de comptes bancaires des sociétés Literie Aura, Literie Best, Lexylit et MDL International pour la période non-atteinte par la prescription à compter de l'assignation,
tracer tous les flux financiers reçus et émis entre les parties dont tous ceux ayant donné lieu à l'émission de lettres relevé magnétiques escomptées,
déterminer si chacun des flux est le sous-jacent ou non d'une opération commerciale ou correspond à des flux de financements,
faire les comptes entre les parties sur les sommes dues à la société MDL International au titre d'avances de fonds reçues par le groupe Steel dont le remboursemen