Sociale D salle 1, 25 avril 2025 — 24/00513
Texte intégral
ARRÊT DU
25 Avril 2025
N° 538/25
N° RG 24/00513 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNI4
PN/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lens
en date du
06 Février 2024
(RG 22/00210)
GROSSE :
aux avocats
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
S.A.S. SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE(E)(S) :
M. [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2] - FRANCE
représenté par Me Yoann GONTIER, avocat au barreau de ROUEN
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Février 2025
Tenue par Pierre NOUBEL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
M. [L] [X] a été engagé par la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE suivant contrat à durée indéterminée à compter du 19 février 2001 en qualité de responsable spécialiste process et chiffrages industriels.
Le 18 novembre 2020, il a été victime d'un malaise alors qu'il était en situation de télétravail. Le 19 novembre 2020, il a été placé en arrêt de travail par son médecin traitant.
Le 16 février 2021, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de son accident.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2021, M.[L] [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 1er septembre 2021.
L'entretien s'est déroulé le jour prévu. M. [L] [X] ne s'est pas présenté à l'entretien.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2021 M. [L] [X] s'est vu notifier son licenciement pour « absence prolongée désorganisant le service ».
Le 29 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 6 février 2042, lequel a :
- prononcé la nullité du licenciement et l'a requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société SMRC AUTOMOTIVES MODULES FRANCE à payer à M. [L] [X] :
- 63238 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement,
- 23189 euros brut à titre de rappel de salaire,
- 2767,25 euros brut au titre de rappel d'indemnités journalières,
- condamné la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE à payer à M. [L] [X] 2000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [L] [X] du surplus de ses demandes,
- débouté la société SMRC AUTOMOTIVE MODULLES FRANCE de ses demandes,
- dit que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail,
- précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande pour toutes les sommes de nature salariale, et à compter du prononcé du présent jugement pour tout autre somme,
- condamné la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE aux dépens.
Vu l'appel formé par la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE le 5 mars 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE transmises au greffe par voie électronique le 24 octobre 2024 et celles de M. [L] [X] transmises au greffe par voie électronique le 27 novembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 16 janvier 2024,
La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE demande :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- de juger l'appel incident formé par M. [L] [X] mal fondé et de le débouter de l'intégralité de ses demandes formulées à ce titre,
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- a prononcé la nullité du licenciement et l'a requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- l'a condamnée à payer à M. [L] [X] :
- 63238 euros à titre d