Sociale B salle 2, 25 avril 2025 — 24/00084
Texte intégral
ARRÊT DU
25 Avril 2025
N° 489/25
N° RG 24/00084 -
N° Portalis DBVT-V-B7I-VJDL
CV/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
en date du
11 Décembre 2023
(RG 22/00052 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT E :
CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ :
M. [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Dominique KURTEK, avocat au barreau de CAMBRAI
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la société ADL DESTOCK INTERNATIONAL,
DA signifiée à personne habilitée le 28/02/24
[Adresse 2]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mars 2025
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 février 2025
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y], associé minoritaire de la société ADL Destock international (ci-après la société ADL) possédant 23,36% du capital social, a démissionné le 28 août 2017 de ses fonctions de président de cette société.
[T] [Y], sa fille, en a repris la présidence.
Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société ADL et désigné la société Alpha mandataires, prise en la personne de M. [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [Y] se prévalant d'un contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2021, le liquidateur a notifié à M. [Y] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire.
Voyant sa qualité de salarié contestée, par requête du 8 avril 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin de voir confirmer sa qualité de salarié de la société ADL et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 11 décembre 2023, cette juridiction a :
- dit que la fonction de salarié responsable de rayon de M. [Y] est accordée,
- condamné le liquidateur à payer à M. [Y] les sommes de :
*17 428 euros bruts à titre de rappel de salaires tels que figurant au sein du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
*767,28 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période courant du 26 octobre 2021 au 9 novembre 2021, outre 76,73 euros au titre des congés payés y afférents,
*3 109,24 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 310,92 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
*1 392,68 euros brut à titre d'indemnité de licenciement,
*3 802,55 euros brut à titre d'indemnité de congés payés,
- fixé ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société ADL,
- débouté M. [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents,
- ordonné la remise à M. [Y] de ses documents de fin de contrat, en ce compris l'attestation Pôle emploi, conformes à cette décision,
- déclaré opposable au CGEA de [Localité 7] le jugement à intervenir, qui sera tenu de garantir l'ensemble des créances de M. [Y],
- condamné le liquidateur à payer 1 500 euros à M. [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le liquidateur aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur les trois derniers mois de salaire,
- dit que le salaire mensuel brut est de 1 554,62 euros
- jugé que la garantie ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale,
- jugé que « la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, astreintes, dommages-intérêts mettent en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou de l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie »,
- jugé que la garantie