Sociale D salle 2, 25 avril 2025 — 23/00761
Texte intégral
ARRÊT DU
25 Avril 2025
N° 541/25
N° RG 23/00761 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5YR
LB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
15 Mai 2023
(RG F 22/00278 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [W] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.C.P. [R] [K], [I] [H], [O] [J] [C], [A] [X], A [Y], C [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mars 2025
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 février 2025
EXPOSE DU LITIGE
La société [R] [K], [I] [H], [O] [J] [C], [A] [X], [B] [Y], [V][G] exerce une activité d'office notarial. Elle est soumise à la convention collective nationale du notariat.
M. [W] [E] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 février 1998 en qualité de clerc négociateur, statut employé. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Par courrier du 5 décembre 2018, M. [W] [E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 décembre 2018. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier du 3 janvier 2019.
La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes :
«Votre insuffisance professionnelle nous amenait à vous convoquer à un entretien préalable en vue du prononcé éventuel de votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2018.
Nous regrettons d'avoir constaté votre absence à cet entretien dont l'objet principal était pourtant de recueillir vos explications.
En dépit de nos précédents rappels à l'ordre, nous ne pouvons que déplorer un manque évident de professionnalisme dans l'exécution de vos fonctions.
La situation est d'autant plus préoccupante que vos résultats en termes de négociation immobilière sont en baisse constante depuis plusieurs années.
Pour s'en convaincre, le nombre de ventes réalisées par votre collègue de travail depuis 2015 est supérieur au double de celles auxquelles vous avez participé.
A condition de travail identique, aucune explication rationnelle ne peut justifier une telle différence de résultat si ce n'est pour insuffisance professionnelle.
Aux termes de votre contrat de travail en date du 19 janvier 1998, vous preniez pourtant l'engagement de réaliser 40 ventes immobilières par an.
A la suite de notre réunion hebdomadaire du 16 octobre dernier, nous étions contraints de vous rappeler qu'au 1er septembre, votre nombre de ventes s'élevait à 11 dont deux en concours avec un Confrère.
Nous apprenions d'ailleurs à cette occasion que vous refusiez d'utiliser le logiciel «IMMONOTE.pro» pour lequel vous participiez toutefois à chacune des formations professionnelles.
Nous vous demandions, en conséquence, de mettre en application l'utilisation de cet outil informatique et de nous informer des dispositions que vous entendiez prendre afin d'améliorer vos résultats.
A défaut d'éléments de réponse de votre part, nous étions contraints de vous relancer en vain par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2018.
En définitive, il n'était nullement dans vos intentions de changer vos méthodes de travail et de vous soumettre à nos instructions.
A titre d'illustration, nous vous reprochions par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2018 de ne pas respecter vos permanences journalières en l'Etude pourtant prévues à votre agenda.
Les effets de cette notification étaient malheureusement de courte durée puisque nous constations, de nouveau, votre absence à vos permanences dès le mois de septembre 2018.
En outre, notre demande de compte rendu d'activité demeurait sans réaction de votre part.
L'examen de