Sociale D salle 3, 25 avril 2025 — 23/00483
Texte intégral
ARRÊT DU
25 Avril 2025
N° 523/25
N° RG 23/00483 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZB2
VC/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque
en date du
14 Février 2023
(RG 21/00107 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [Y] [K]
[Adresse 1] [Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉE :
S.A.R.L. ALERTE AMBULANCES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2025
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 décembre 2024
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
La société ALERTE AMBULANCES a engagé Mme [Y] [K] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 mars 2018 en qualité d'ambulancier 2ème degré, emploi de référence B, catégorie ouvrier.
Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports.
Le 9 novembre 2020 et jusqu'au 4 décembre 2020, Mme [Y] [K] a été placée en arrêt pour accident du travail. Cet arrêt de travail a été régulièrement pris en charge au titre de la législation professionnelle, suivant décision de la CPAM du 9 février 2021. Un recours se trouve actuellement pendant devant le Pôle social de [Localité 4].
Le 10 novembre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 novembre 2020 et mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier recommandé du 30 novembre 2020, Mme [Y] [K] a été licenciée pour faute grave. La lettre de licenciement se trouvait libellée de la façon suivante :
«A la suite de l'entretien préalable du 24 novembre 2020, auquel vous ne vous êtes pas présentée, je suis au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave, le comportement que vous avez adopté à mon égard le 9 novembre 2020 faisant obstacle à votre maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis.
Vous travaillez pour notre société depuis le 21 mars 2018, en qualité d'ambulancier.
Le 9 novembre 2020, vous vous trouviez avec moi en équipage, étant moi-même conducteur et vous passager du véhicule sanitaire.
Au cours de ce trajet, vous avez contesté les modalités d'indemnisation de vos déplacements.
Les explications que j'ai tentées de vous donner ne vous ont pas satisfaites.
Vous avez alors progressivement haussé le ton et vous avez refusé de vous maîtriser continuant de me prendre verbalement à partie.
Voyant que je ne réagissais pas, vous m'avez soudainement porté un premier coup de poing au niveau de l'oreille droite, puis un second coup au niveau du nez, avant d'attraper le volant du véhicule et de donner un brusque coup de volant, nous faisant perdre le contrôle du véhicule, qui a alors dévié vers une voie de bus.
Votre comportement aurait pu avoir des conséquences dramatiques, puisqu'en retournant sur les lieux, j'ai pu remarquer qu'à la suite de votre coup de volant, l'ambulance avait heurté une bordure.
Si je n'avais pas rapidement repris le contrôle du véhicule, nous aurions pu provoquer un accident de la circulation.
Votre comportement, quel que soit le bien-fondé de vos revendications salariales, est inacceptable.
Vous nous avez volontairement et délibérément mis en danger et mis en danger les autres alors que nous étions circulation.
Vous avez volontairement commis des violences sur ma personne, ce qu'aucun désaccord salarial ne saurait justifier.
Nous n'avons pu recueillir le 24 novembre aucune explication de nature à modifier notre appréciation sur le comportement dont vous êtes rendue coupable.
Étant ici précisé qu'alors même que vous aviez régulièrement reçu votre convocation le 12 novembre 2020, vous avez attendu le 23 novembre pour solliciter le report de l'entretie