Sociale C salle 3, 25 avril 2025 — 23/00462
Texte intégral
ARRÊT DU
25 Avril 2025
N° 612/25
N° RG 23/00462 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYXR
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
26 Janvier 2023
(RG F22/00083 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [Z] [P]
[Adresse 2]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Thomas ONRAET, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉES :
S.A.S. RTST ENERGIE & SERVIC en liquidation judiciaire
S.E.L.A.R.L. MJ AIR es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RTST ENERGIE & SERVICE
Signification DA + CCLS le 11-07-23 à personne habilitée
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4]
Signification DA + CCLS le 11-07-23 à personne habilitée
[Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2025
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 décembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Après avoir été engagé par contrat à durée déterminée par la SAS PS EST du 06 avril 2021 au 16 avril 2021, M. [Z] [P] a été engagé par la SAS RTST ENERGIE & SERVICE du 15 juin 2021 au 10 novembre 2021 en qualité de soudeur, l'employeur appliquant la convention collective départementale des industries du travail de la Moselle.
Les bulletins de paie pour l'une et l'autre société mentionnaient comme employeur la SAS PCM mais les virements des salaires sur le compte bancaires de M. [P] provenaient de la société RTST ENERGIE & SERVICE.
Le conseil de prud'hommes de Valenciennes a été saisi par M. [Z] [P] le 31 mars 2022 pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à durée déterminée, une indemnité de requalification, obtenir une indemnité au titre du travail dissimulé, diverses sommes au titre de la rupture du contrat.
Par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a :
-condamné la SAS RTST ENERGIE & SERVICE, prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [Z] [P] les sommes suivantes :
-1.554,62 ' à titre de dommages et intérêts pour la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Z] [P] en un contrat à durée indéterminée,
-1.554,62 ' au titre de l'indemnité de préavis,
-155,46 ' au titre des congés payés sur préavis,
-750 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté M. [Z] [P] du surplus de ses demandes,
-ordonné l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
-condamné la SAS RTST ENERGIE & SERVICE aux dépens.
M. [P] a interjeté appel par déclaration du 23/02/2023.
Par ses dernières conclusions d'appelant transmises le 2 juin 2023, M. [P] demande à a cour d'infirmer la décision déférée, et de :
-condamner la société RTST ENERGIE & SERVICE à lui verser les sommes suivantes :
-21.300 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
Concernant le CDD du 06 avril au 16 avril 2021 :
-3.550 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-3.550 euros à titre d'indemnité de requalification ;
-3.550 euros au titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 355 euros au titre des congés payés y afférent ;
Concernant le CDI du 15 juin 2021 :
-3.550 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3.550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 355 euros à titre de congés payés y afférent ;
-condamner la société RTST ENERGIE & SERVICE à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
M. [P] a fait citer la SELARL ML AIR en qualité de liquidateur de la SAS RTST ENERGIE & SERVICE et le CGEA de [Localité 4]