Sociale C salle 3, 25 avril 2025 — 23/00378
Texte intégral
ARRÊT DU
25 Avril 2025
N° 531/25
N° RG 23/00378 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXTO
GG/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
15 Décembre 2022
(RG 20/00188)
GROSSE :
aux avocats
le 25 Avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
Mme [J] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me François BIZEUR, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE(E)(S) :
S.A.R.L. LE CHAT BLEU
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 28 février 2025 au 25 avril 2025 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SARL LE CHAT BLEU exploite une activité de micro-crèche au sein de deux établissements à [Localité 6] et [Localité 5]. Elle emploie habituellement moins de dix salariés, et n'applique pas de convention collective.
Elle a engagé Mme [J] [C] née en 1982 par contrat de travail à temps partiel de 10 heures hebdomadaires du 28 août 2015 pour une durée indéterminée, en qualité d'accueillante petite enfance au sein de l'établissement de [Localité 6].
Au dernier état de la relation de travail, Mme [C] travaillait à temps complet.
Un avertissement a été infligé à la salariée le 2 novembre 2016, puis le 20 décembre 2016.
Le 6 novembre 2018, une enfant parvenait presque à franchir la porte de sortie de la crèche. La gérante de la crèche, Mme [G], faisait convoquer les salariées à des entretiens préalables à sanction le 9 novembre et le 11 décembre 2018. Les entretiens se tenaient finalement le 17 décembre 2018 et seule Mme [FI] était sanctionnée.
Un défenseur syndical, Mme [EG] écrivait le 20 décembre 2018 à Mme [G] pour l'alerter de la souffrance au travail des salariées, pouvant tendre au harcèlement moral, et sollicitant diverses mesures au titre de l'application de la convention collective des acteurs du lien social et familial.
La gérante de la crèche écrivait à chaque salariée par lettre du 10 janvier 2019 pour proposer une rencontre individuelle, une visite avec le médecin du travail, la prise de rendez-vous avec un psychologue, et l'organisation d'une réunion collective le 22 janvier 2019. Elle expliquait que la convention collective n'était pas applicable à une société commerciale poursuivant un but lucratif. Elle expliquait mettre en place un logiciel de pointage obligatoire dans un souci de calcul objectif du temps de travail, et de la mise en place de caméras.
Mme [EG] écrivait le 22 janvier 2019 après avoir pris connaissance de cette lettre, demandant le report de la réunion collective.
Mme [C] était convoquée à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement par lettre du 18 février 2019.
Le licenciement était notifié par lettre du 22 mars 2019 aux motifs suivants :
«Vous êtes employée à temps complet en qualité d'accueillante petite enfance au sein de la SARL Le Chat Bleu et particulièrement dans la crèche de [Localité 6].
Je vous ai fait remarquer à plusieurs reprises, au cours des mois d'octobre et novembre 2018, que je vous trouvais moins impliquée dans vos tâches mais aussi peu patiente dans vos fonctions ce qui affectait vos relations avec les enfants mais aussi avec vos collègues ou moi-même. Vous n'avez pas pour autant corrigé votre comportement insouciant.
[...] Le 8 novembre 2018, je vous ai reçu dans mon bureau pour échanger de nouveau avec vous constatant que la situation ne s'améliorait pas et que d'autres faits s'étaient ajoutés.
Après vous avoir demandé oralement à deux reprises de remplir en temps et en heure le planning sur lequel vous reportez, comme chacune d