ETRANGERS, 2 mai 2025 — 25/00788
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00788 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF2O
N° de Minute :
Ordonnance du vendredi 02 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [V] [T]
né le 08 Novembre 1997 à [Localité 2] ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [R] interprète assermenté en langue , tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M.LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 02 mai 2025 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 02 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 avril 2025 à 16 h 04prolongeant la rétention administrative de M. [V] [T] ;
Vu l'appel interjeté par le conseil M. [V] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 mai 2025 à 10 h 46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [T], né le 8 novembre 1997 à [Localité 2] ( ALGERIE), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du NORD le 1er avril 2025 par le préfet du NORD .
Le placement en rétention administrative prolongé de 30 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 30 avril 2025 à 16h04.
M.[T] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son conseil le 1er mai 2025 à 10h46.
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens soulevés en première instance tirés de l'irrecevabilité de la requête ,en l' absence de la mesure d'éloignement en procédure et de l' absence de perspectives d'éloignement vers l' Algérie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve et adopte au visa de l'article 955 du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
La décision déférée sera donc confirmée sur ces dispositions.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Véronique THÉRY, greffière
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
N° RG 25/00788 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF2O
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Mai 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 02 mai 2025 :
- M. [V] [T]
- l'interprète
- l'avocat de M. [V] [T]
- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [V] [T] le vendredi 02 mai 2025
- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Valentine DEVILLE le vendredi 02 mai 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procu