2ème Chambre civile, 2 mai 2025 — 24/02040

AFFAIRE :N° RG 24/02040

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 03 Juillet 2024 du Tribunal de Commerce de CAEN

RG n° 2024 00074

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 02 MAI 2025

APPELANTE :

S.C.I. GEZOUTE, représentée par la SELARL TRAJECTOIRE, en la personne de Me [R], administrateur provisoire

N° SIRET : 838 308 617

[Adresse 4]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Maître [H] [B] mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL M.[K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté par Me Noël LEJARD, substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 02 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

La SCI Gezoute est une société familiale ayant comme associés Mme [K] épouse [Y] et le frère de celle-ci, M. [S] [K].

La SCI Gezoute est propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 5], lequel constitue les locaux d'exploitation de la SARL M. [K], société gérée par M. [K] dans laquelle Mme [Y] est également associée.

Un conflit ayant opposé les deux associés, par ordonnance de référé du 1er octobre 2020, la SELARL Trajectoire en la personne de Me [R] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire avec mission générale de gestion et de représentation de la SCI Gezoute dans le cadre des procédures en cours.

Par jugement du 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Caen a :

- prononcé et constaté la résiliation des baux commerciaux liant la SARL M. [K] à la SCI Gezoute ;

- ordonné en conséquence l'expulsion de la SARL M. [K] de l'ensemble immobilier qu'elle occupe et constituant les locaux d'exploitation ;

- condamné la société M. [K] à payer à la SCI Gezoute la somme de 60.401,54 euros à titre d'arriéré de loyer, une indemnité mensuelle d'occupation de 6.723,16 euros TTC plus charges à compter du 1er novembre 2016, la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice de manque à gagner de la SCI Gezoute, et une indemnité pour frais irrépétibles et dépens.

La SARL M. [K] a fait appel de ce jugement.

Par ordonnance du 15 mars 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Une saisie-attribution a été diligentée par la SCI Gezoute le 20 décembre 2021 sur les comptes de la SARL M. [K] ouverts dans les livres du Crédit agricole et a permis d'appréhender une somme de 21.075,58 euros.

Le recours formé par la SARL M. [K] devant le juge de l'exécution a été rejeté.

Le 29 juin 2023, une seconde saisie-attribution a été pratiquée par la SCI Gezoute et a été signifiée à la société M. [K]. Cette saisie-attribution a permis à la société Gezoute d'appréhender une somme de 11.351 euros correspondant au solde du compte courant de la SARL M. [K] ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie.

Suivant jugement du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Caen a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, la liquidation judiciaire de la SARL M. [K] en fixant une date provisoire de cessation des paiements au 30 juin 2023, et désigné Me [H] [B], en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 13 décembre 2024, le tribunal de commerce de Caen a reporté la date de cessation des paiements au 15 mars 2023.

La SCI Gezoute a signifié la saisie-attribution pratiquée le 29 juin 2023 à Me [B] ès qualités le 28 juillet 2023 et à la SARL M. [K] le 6 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice du 25 janvier 2024, Me [H] [B] ès qualités a assigné la SCI Gezoute à comparaître devant le tribunal de commerce de Caen en annulation de la saisie-attribution du 29 juin 2023.

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Caen a :

- débouté la SCI Gezoute de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-attribution dressé en date du 29/06/2023 par la SELARL Actojuris à la requête de la SCI Gezoute sur le compte bancaire de la SARL M. [K] au sein de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie;

- condamné la SCI Gezoute à restituer la somme appréhendée en exécution de la saisie-pratiquée soit 11.351,30 euros avec intérêts de droit à compter de la date de dél