2ème Chambre civile, 2 mai 2025 — 24/01018
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 24/01018
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 04 Avril 2024
RG n° 23/02502
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 02 MAI 2025
APPELANTE :
Madame [S] [B] divorcée [K]
née le 27 Décembre 1989 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Louise BENNETT, substituée par M Anna SABIN, avocates au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-03173 du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
INTIMES :
Monsieur [W] [K]
né le 24 Janvier 1960 à
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non représenté, bien que régulièrement assigné
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
N° SIRET : 552 046 484
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 24 février 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 02 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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Suivant acte sous signature privée du 2 février 2022 prenant effet le 16 février 2022, la SA CDC Habitat social a donné à bail à Mme [S] [B] épouse [K] et M. [W] [K] un logement à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel révisable de 526.29 euros outre les charges, ledit contrat de bail prévoyant une clause résolutoire en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur au titre du dépôt de garantie, loyers ou charges deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Selon acte sous signature privée du 16 février 2022, la société CDC Habitat social a donné à bail à Mme [S] [B] épouse [K] et M. [W] [K] un parking extérieur sis à [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 14.98 euros.
Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023, la société CDC Habitat social a fait délivrer aux époux [K] un commandement de payer la somme en principal de 2.276,05 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) a été saisie le 27 mars 2023 et en a accusé réception le 28 mars 2023.
Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la société CDC Habitat social a, par acte d'huissier du 31 mai 2023, assigné Mme [S] [B] épouse [K] et M. [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins, principalement, de voir constater la résiliation du contrat de location par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 mai 2023, d'ordonner en conséquence la libération des lieux des occupants et de voir condamner les époux [K] au paiement des différentes sommes au titre des loyers impayés et d'indemnités d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.
Par jugement du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :
- constaté la résiliation de plein droit des baux liant la société CDC Habitat social à Mme [S] [B] épouse [K] et M. [W] [K] à la date du 22 mai 2023 ;
- dit que Mme [S] [B] épouse [K] et M. [W] [K] devront rendre libres de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef les lieux sis à [Adresse 7] et du parking extérieur sis [Adresse 8]) ;
- ordonné leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l'article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné solidairement Mme [S] [B] épouse [K] et M. [W] [K] à verser mensuellement à la société CDC Habitat social une indemnité d'occupation de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié et qui sera révisable selon les dispositions contractuelles ;
- condamné solidairement Mme [S] [B] épouse [K] et M. [W] [K] à verser à la société CDC Habitat social la somme de onze mille quarante quatre euros et quarante trois centimes (11.044,43 euros) au titre de l'arriéré impayé de loyers, ch