2ème Chambre civile, 2 mai 2025 — 23/02342
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 23/02342
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 26 Septembre 2023 du Juge commissaire d'ALENCON
RG n° 17/01315
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 02 MAI 2025
APPELANTE :
S.C. S.I.C. - SOCIETE IMMOBILIERE CHEMILLOISE
N° SIRET : 503 325 714
[Adresse 11]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, substituée par Me Kévin DE AMORIM, avocat au barreau d'ALENCON
INTIMES :
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,
Assisté de Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [E] [Y], prise en la personne de Me [E] [Y], mandataire liquidateur de la SCI CHEMILLOISE
[Adresse 2]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 02 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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La société civile La SIC-Société Immobilière Chemilloise exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, était propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 11], bien cadastré section C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5].
Par jugement du 8 janvier 2018, le tribunal judiciaire d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Chemilloise et a désigné Me [F] [X] en qualité de mandataire liquidateur.
Suivant ordonnance du 28 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire d'Alençon a désigné Me [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la société Chemilloise en remplacement de Me [F] [X].
Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Alençon a :
- autorisé Me [E] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Chemilloise à céder de gré à gré au profit de M. [P] [A], demeurant [Adresse 1] à [Localité 7], ou de toute personne morale que le cessionnaire contrôlerait, l'immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 8], bien cadastré section C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5], moyennant le prix de 67 600 euros net vendeur ;
- dit que l'acte sera reçu dans un délai de deux mois en l'étude du notaire choisi par les parties, qui devra conformément aux articles R. 643-4 et 643-6 du code de Commerce, verser le prix exclusivement entre les mains du liquidateur qui en sera séquestre ;
- dit que l'ordonnance sera communiquée à :
- Me [E] [Y], mandataire judiciaire,
- M. [P] [A]
- M. [C] [U],
et notifiée en application de l'article R 642.23 du code de commerce à :
- la SCI Chemilloise représentée par M. [G]
- au créancier inscrit sur l'immeuble : [Adresse 9].
Par déclaration du 6 octobre 2023, la société La SIC a interjeté appel de cette ordonnance.
Par dernières conclusions du 28 janvier 2024, l'appelante demande à la cour de :
A titre principal :
- Annuler l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
- Autoriser Me [E] [Y] à ouvrir une nouvelle procédure de dépôt des offres d'achat dans le cadre de la procédure de gré à gré,
A titre subsidiaire,
- Infirmer l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
- Autoriser Me [E] [Y] à ouvrir une nouvelle procédure de dépôt des offres d'achat dans le cadre de la procédure de gré à gré,
En tout état de cause,
- Condamner solidairement M. [P] [A] et Me [E] [Y] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 9 février 2024, la SELARL [E] [Y] ès qualités demande à la cour de :
A titre principal,
- Déclarer mal fondée la demande en nullité de l'ordonnance entreprise,
A titre subsidiaire,
- Déclarer mal fondée la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise,
En conséquence,
- Confirmer l'ordonnance entreprise,
En tout état de cause,
- Débouter M. [R] [G], en sa qualité d'ancien dirigeant de la SCI Chemilloise, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner M. [R] [G], en sa qualité d'ancien dirigeant de la SCI Chemilloise, au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [R] [G], en sa qualité d'ancien dirigeant de la SCI Chemilloise, aux dépens de l'instance.
Par dernières conclusions du 5 avril 2024, M. [A] demande à la cour de :
- Débouter la société immobilière Chemilloise de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- Confirmer l'ordonnance entreprise,