4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 5 mai 2025 — 24/04848

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 05 MAI 2025

N° RG 24/04848 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N74W

S.A.R.L. H.B.D.I.

c/

S.C.P. [B] [H]

S.A.S. FUNDIMMO FP1

Nature de la décision : AU FOND

JONCTION AVEC DOSSIER RG 24/04891

Notifié par LRAR :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 octobre 2024 (R.G. 2024P1252) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 04 novembre 2024

APPELANTE :

SARL H.B.D.I, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [X] [C], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.C.P. [B] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL H.B.D.I, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 23 octobre 2024, domiciliée en cette qualité [Adresse 1]

Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. FUNDIMMO FP1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée Maître Vincent CHRISTIN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1 - La société HDBI a notamment pour activité des prestations d'études et de conseils techniques préalables à la réalisation d'opérations immobilières, l'activité de marchand de biens et de promotion immobilière.

En octobre 2018, la société [C], spécialisée dans la promotion immobilière sur [Localité 4] et filiale de la société HBDI, a contracté des financements obligataires avec la société Fundimmo FP1. La société HBDI s'est portée caution solidaire du remboursement de la somme de 280 000 euros outre intérêts conventionnels.

La société [C] s'est montrée défaillante dans ses engagements et la société Fundimmo FP1 a mis en demeure le débiteur principal et sa caution de lui régler le principal et les intérêts puis les a assignées en paiement solidaire devant le tribunal de commerce de Paris en application d'une clause d'attribution de compétence.

Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal a fait droit à l'ensemble des demandes dela société Fundimmo FP1. La HBDI SARL a été condamnée à lui payer la somme de 280 000 euros en principal ainsi que la somme de 92 680 euros en intérêts, augmentées des intérêts au taux de 10% l'an à compter du 1er novembre 2021 jusqu'à complet paiement. Le tribunal a ordonné la capitalisation et une somme de 3 000 euros a été accordée à la société Fundimmo FP1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ne pouvant recouvrer le montant des condamnations, la société Fundimmo FP1 a obtenu le 7 août 2023 une saisie attribution qui a révélé l'absence de fonds sur le seul compte bancaire identifié.

2 - Par assignation du 8 août 2024, la société Fundimmo FP1 a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir ouvrir à l'encontre de la société HBDI une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Constaté la non-comparution de la société HBDI SARLU,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

- Constaté l'état de cessation des paiements de la société HBDl SARLU,

- Prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du code du commerce, à l'égard de la société HBDI SARLU, au capital de 10 000 euros identifiée sous le n° 494 104 417 RCS Bordeaux (2007 B 431), dont le siège social est à [Localité 4], [Adresse 2], exerçant une activité de réalisation d'études et de conseils techniques préalables à l'établissement de projets immmobiliers, l'activité de marchand de biens à [Localité 4], [Adresse 2],

- Fixé provisoirement au 7 août 2023 la date de cessation des paiements, date du