4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 5 mai 2025 — 24/04328

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 05 MAI 2025

N° RG 24/04328 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6T5

S.A.R.L. HOLDING NW

S.A.R.L. BELLE AMIE

c/

S.A.R.L. CONSEIL EXPERTISE [W]

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 17 septembre 2024 (R.G. 2024R00900) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2024

APPELANTES :

S.A.R.L. HOLDING NW prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 3]

S.A.R.L. BELLE AMIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] - [Localité 3]

Représentées par Maître Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. CONSEIL EXPERTISE [W] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] - [Localité 3]

Représentée par Maître Mathilde BOCHE de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1 - La société à responsabilité limitée Conseil Expertise [W] (ci-après [W]) exerce une activité d'expertise comptable.

Les sociétés à responsabilité limitée Belle Amie et Holding NW lui ont confié une mission de tenue de leur comptabilité en lui communiquant l'ensemble de leurs pièces comptables originales.

Par ordonnance du 21 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné la restitution à la société Belle Amie et à la société Holding NW des documents détenus par la société [W] et ce, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de la décision.

2 - Estimant que la société [W] ne leur aurait pas transmis les documents, les sociétés Belle Amie et Holding NW ont assigné par acte du 17 juillet 2024 la société [W] aux fins de liquidation de l'astreinte

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge des référés près le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Débouté les sociétés Belle Amie SARL et Holding NW SARL de l'intégralité de leurs demandes ;

- Condamné les sociétés Belle Amie SARL et Holding NW SARL à régler chacune à la société Conseil Expertise [W] SARL une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné les sociétés Belle Amie SARL et Holding NW SARL aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe du 1er octobre 2024, la SARL Holding NW et la SARL Belle Amie ont relevé appel de l'ordonnance, énonçant les chefs expressément critiqués et intimant la SARL Conseil Expertise [W].

Le 11 octobre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 10 mars 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

3 - Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SARL Belle Amie et la SARL Holding NW demandent à la cour de :

- Déclarer la SARL Belle Amie et la SARL Holding NW recevables et bien fondées en leur appel ;

- Infirmer l'ordonnance prononcée le 17 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux dans termes de l'appel en ce qu'elle a statué comme suit :

Déboute les sociétés Belle Amie SARL et Holding NW SARL de l'intégralité de leurs demandes ;

Condamne les sociétés Belle Amie SARL et Holding NW SARL à régler chacune à la société Conseil Expertise [W] SARL une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés Belle Amie SARL et Holding NW SARL aux entiers dépens.

Statuant de nouveau

- Constater que l'astreinte est due depuis le 8 juin 2024

- Constater que la société Conseil Expertise [W] a restitué les documents pour part le 24 juillet 2024 et pour part le 1er août 2024

- Liquider l'astreinte à laquelle la société Conseil Expertise [W] a été condamnée par l'ordonnance du 21 mai 2024 prononcée par le président du tribunal de comme