4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 5 mai 2025 — 24/02088

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 05 MAI 2025

N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYA2

S.C.I. FONCIEREG-IR

c/

S.C.P. [H]-[M]

Nature de la décision : AU FOND

Notifiépar LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 11 avril 2024 (R.G. 2024 00165) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 30 avril 2024

APPELANTE :

S.C.I. FONCIEREG-IR, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE :

S.C.P. [H]-[M], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL EMERAUDE, domiciliée en cette qualité [Adresse 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1 - La société civile immobilière Foncière G IR a donné en location à la société MFB Concept, depuis dénommée SARL Emeraude, des locaux à usage commercial situés au [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 18 juillet 2018, à effet au 1er juillet 2018, afin qu'elle y exploite une activité de vente de meubles.

La société Emeraude a cessé de s'acquitter des loyers au motif de l'existence de désordres dans les lieux.

Par acte du 7 septembre 2020, la SCI Fonciere G IR a fait délivrer au preneur un commandement de payer les mois de novembre 2018 à août 2020 pour 23'280 euros en principal et la taxe foncière 2019 pour 1 609,12 euros.

Parallèlement, la SCI Fonciere G a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Emeraude entre les mains de la banque Tarneaud pour la somme de 25 860 euros, saisie dénoncée le 7 septembre 2020.

Par assignation du 23 septembre 2020, la société Emeraude a sollicité du tribunal judiciaire de Périgueux qu'il prononce la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur et qu'il le condamne à l'indemniser des conséquences de la rupture fautive à hauteur de 50'000 euros.

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2020, la société Emeraude a assigné la société Fonciere G IR devant le juge de l'exécution aux fins de solliciter la consignation des sommes saisies à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire saisi au fond.

Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Périgueux a désigné un expert judiciaire pour décrire les désordres invoqués par la société Emeraude et a ordonné la consignation des loyers à hauteur de 25 000 euros sur le compte CARPA de Monsieur le Bâtonnier de Brive-la-Gaillarde.

Par jugement du 21 février 2023, le tribunal de commerce de Périgueux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Emeraude, désignant la SCP [H] [M] ès qualités de liquidateur.

Le 13 avril 2023, la société Fonciere G IR a déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant de 49 316,35 euros,

Le 28 juillet 2023, la SCP [H]-[M], es qualité de liquidateur, a indiqué que la créance de la société Fonciere G IR serait porté sur l'état des créances de la société Émeraude avec la mention « constat d'une instance en cours ».

2 - Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Périgueux a statué comme suit :

Vu la production de Fonciere G-Ir SCI

Vu la proposition du liquidateur : Maitre [B] [M] membre de la SCP [H] [M]

Vu les articles L624-2 et suivants du code de commerce,

Attendu qu'après vérification, il y a lieu de faire droit à la proposition de ce dernier,

- Dit que la production de Fonciereg-is SCI est admise pour la somme de :

A titre super privilégié : 0,00 euros

A titre privilégié : 0,00 euros

A titre chirographaire : 0,00 euros

A titre provisionnel : 0,00 euros

A échoir : 0,00 euros

- Disons que la production de Fonciereg-is SCI à hauteur de 49 316,35 euros à titre privilégié