4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 5 mai 2025 — 23/02305

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 05 MAI 2025

N° RG 23/02305 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NILJ

S.A.S. YOUSCHOOL

c/

S.A.R.L. M.V.T INSTITUTE

S.C.P. SILVESTRI-[K]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 avril 2023 (R.G. 2021F00834) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 mai 2023

APPELANTE :

S.A.S. YOUSCHOOL, venant aux droits de la SAS ECOLE SUP'PARIS ONLINE suite à son changement de dénomination intervenu le 14 avril 2023 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Anna PICOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. M.V.T INSTITUTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

S.C.P. SILVESTRI-[K], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la Société MVT INSTITUTE, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

Représentée par Maître Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2025 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1 - Le 30 juin 2020, la SARL MVT Institute s'est engagée auprès de la SAS Youschool, anciennement dénommée Ecole Sup'Paris Online, à l'accompagner dans la sélection et le recrutement de ses candidats, moyennant le paiement d'un honoraire fixe d'un montant forfaitaire de 500 euros HT par jour d'accompagnement et d'un honoraire de résultat d'un montant de 34 298,33 euros HT.

L'article 2 du contrat prévoyait notamment que l'honoraire de résultat était conditionné à ce que la société Youschool dispose dans ses effectifs au 15 septembre 2020 d'au moins 23 commerciaux téléopérateurs à temps plein et d'une ancienneté d'au moins un mois et un jour à cette date.

Le 14 septembre 2020, la société MVT Institute a émis une facture, reçue le 16 septembre 2020, pour un montant de 48'646 euros TTC dont 7'488 euros TTC au titre des 13 journées d'intervention en honoraires fixes et 41'158 euros TTC au titre de l'honoraire de résultat. Une seconde facture pour un montant de 1631,04 euros TTC était également émise au titre de l'achat de casques audio pour PC, laquelle n'a pas été régularisée par la société Youschool.

Par courrier du 12 octobre 2020, la société Youschool a contesté la créance au motif qu'elle n'employait, à cette date, que 21 commerciaux téléopérateurs à temps plein avec une ancienneté d'un mois et un jour.

Par courrier du 29 octobre 2020, la société MVT Institute a mis en demeure la société Youschool de procéder au paiement des sommes dues et de lui fournir le registre du personnel actualisé au 16 septembre 2020.

Par courrier du 18 décembre 2020, la société Youschool a communiqué le registre et a contesté la créance au motif que sa cocontractante n'avait pas réalisé les objectifs fixés pour obtenir l'honoraire de résultat.

2 - Par acte du 5 août 2021, la société MVT Institute a assigné la société Youschool devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de recouvrer sa créance.

Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :

- ordonne à la société MVT Institute d'adresser à la société Ecole Sup'Paris Online la facture de prestation au temps passé pour un montant de 5 760 euros HT, soit 6 912 euros TTC,

- condamne la société Ecole Sup'Paris Online à payer à la société MVT Institute la somme de 34 298,33 euros, assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 30 septembre 2020 et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

- condamne la société Ecole Sup'Paris Online à payer à la société MVT Institute la somme de 1 359,20 euros, assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 30 septembre 2020