DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 5 mai 2025 — 2024001816
Texte intégral
REPUBLIQ UE FRANC AISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 001816
JUGEMENT DU 05/05/2025
Compositio n du Tribuna l lors des débats et du délibé ré du 10/03/2025
Président Monsieur Serge BEDO Juges Madame Nicole PARENTI Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience Madame Alexandra PINOBRUGUIER
A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)
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Madame [O] épouse [B] [J] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]
Comparant par Maître Delphine CASALTA demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
LOUNIS (SASU) [Adresse 1] [Localité 4]
Non comparante
CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE BRICARD (SAS) [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5]
Comparant par Maître Ahmed Cherif HAMDI
2024003798
Madame [O] épouse [B] [J] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]
Comparant par Maître Delphine CASALTA demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Maître [E] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LOUNIS [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]
Non comparant
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
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Vu pour le demandeur, Madame [O] épouse [B] [J] : les actes d'assignation délivrés devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 27/02/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2025,
Vu pour les défendeurs :
LOUNIS (SASU) : non comparante à l'audience du 10/03/2025, CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE BRICARD (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2025,
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Vu pour le demandeur, Madame [O] épouse [B] [J] : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 25/04/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2025,
Vu pour le défendeur, Maître [E] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société LOUNIS : non comparant à l'audience du 10/03/2025,Vu l’ordonnance de jonction en date du 26/06/2024,
LES FAITS
Mme [J] [O], épouse [B] (-après Mme [B]) est un particulier habitant [Localité 2].
La SASU LOUNIS (ci-après LOUNIS) était spécialisée dans le secteur d'activité de l’entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
La SAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE BRICARD (ci-après CTA BRICARD) a pour activité principale le contrôle technique automobile.
Le 9 décembre 2022, Mme [B] a acquis un véhicule de marque PEUGEOT modèle 107, immatriculé AB 702 LV auprès de LOUNIS pour un prix de 4 200 €.
Lors de la vente LOUNIS lui a remis un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 8 juin 2022 ne comprenant que des défauts mineurs.
Mme [B] insatisfaite de l’état du véhicule reprenait attache avec le vendeur qui refusait de le reprendre et lui proposait un dépôt vente.
En février 2023, Mme [B] confiait le véhicule à un garage RENAULT qui constatait un certain nombre des désordres qui selon lui rendait le véhicule impropre à sa destination, et Mme [B] faisait réaliser un nouveau contrôle technique qui constatait des défauts entrainant un refus de validation.
A la demande de l’assurance juridique de Mme [B], une expertise amiable contradictoire était diligentée sans que LOUNIS ne se déplace. L’expert a confirmé l’existence de ces désordres affirmant que ceux-ci rendaient le véhicule impropre à son utilisation et qu’ils « étaient préexistants à la vente ».
Mme [B] demandait alors à LOUNIS la résolution de la vente, en vain. Elle demandait également à CTA BRICARD des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cette dernière récusant toute responsabilité.
C’est dans ses circonstances que Mme [B] a assigné LOUNIS et CTA BRICARD, puis le liquidateur de LOUNIS suite à la décision de ce tribunal de liquidation judiciaire de LOUNIS.
LA PROCEDURE
Par acte du 27 février 2024 Mme [B] assigne la SASU LOUNIS suivant les modalités prévues à l’article 656 du CPC et la SAS Contrôle Automobile BRICARD en la personne de son gérant. Cette affaire a été enregistrée sous le N° 2024001816.
En date du 14 mars 2024, ce tribunal a rendu un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU LOUNIS.
Le 25 avril 2024, Mme [B] a assigné en intervention forcée Maître [E] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de LOUNIS. Cette procédure a été enregistrée sous le N° 2024003798.
Par ordonnance du 26/06/2024 les deux affaires ont été jointes sous le N°2024001816.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2025 audience à laquelle Mme [B] et la SAS Contrôle Automobile BRICARD se présentent par leurs conseils respectifs. Maître [E] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de LOUNIS n’est pas représenté.
Après avoir entendu les observations des parties présentes, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2025, en