DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 5 mai 2025 — 2024003119

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 003119

JUGEMENT DU 05/05/2025

Composit ion du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/03/2025

President Monsieur Serge BEDO Juges Madame NicolePARENTI Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience Madame AlexandraH PINOBRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

JNW DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 3]

Comparant par Maître Olivier ROQUES demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE

DURANNE FORBIN (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Comparant par Maître Philippe KLEIN

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, JNW DISTRIBUTION SAS : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 29/03/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2025,

Vu pour le défendeur, DURANNE FORBIN SARL : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2025,

LES FAITS :

La société JNW DISTRIBUTION (ci-après JNW), SAS au capital de 300 000 euros immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 497 656 967, exerce une activité de vente en gros aux professionnels de la restauration de produits alimentaires et de matériel sous l’enseigne de PROMOCASH.

Elle a livré à la SARL DURANNE FORBIN divers produits alimentaires pour la période de novembre 2022 à novembre 2023, pour une somme globale de 11 948,11 euros matérialisées par 24 factures.

Ces factures demeurant impayées malgré diverses relances, le 10 janvier 2024 JNW a adressé une lettre de mise en demeure à la SARL DURANNE FORBIN. Cette dernière est revenue avec la mention « destinataire inconnu ». Cependant, le dirigeant de la SARL DURANNE FORBIN ayant d’autres établissements de même activité, débiteurs également auprès de la JNW, a été informé de la procédure.

N’ayant reçu aucun règlement, JNW s’est vu contraint d’assigner la SARL DURANNE FORBIN.

C’est ainsi que se présente cette affaire devant le tribunal d’Aix-en-Provence pour être plaidée à l’audience de ce jour.

LA PROCEDURE

Le 29 mars 2024, JNW a assigné la SARL DURANNE FORBIN à comparaître devant le tribunal de céans. Cette affaire est enrôlée sous le numéro 2024 003119.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2025, en application des dispositions du 2 alinéa de l’article 450 du CPC.

LES DEMANDES DES PARTIES :

La SAS JNW DISTRIBUTION demande au tribunal :

Vu les articles 1103,1104 et 1650 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'aveu judiciaire conformément à l'article 1383-2 du Code civil, - DEBOUTER la SARL DURANNE FORBIN de sa demande de délai, de réduction des indemnités légales de recouvrement ou de réduction de l'article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la SARL DURANNE FORBIN à payer à la société JNW DISTRIBUTION * 11 948,11 EUROS au titre des factures impayées avec intérêts calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et ceci depuis la date d'émission de chaque facture, les pénalités de retard étant exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, * 960 EUROS au titre des pénalités de recouvrement, - 1 000,00 EUROS à titre de dommages et intérêts supplémentaires, - 2 500,00 EUROS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ORDONNER l'exécution provision de droit du jugement à intervenir, - CONDAMNER la SARL DURANNE FORBIN aux entiers dépens qui accepte de les prendre en charge.

La SARL DURANNE FORBIN demande au tribunal :

Donner acte à la société concluante qu’elle reconnait devoir deniers ou quittance la somme de 11 948,11 euros,

Accorder à la société un délai de 18 mois avec clause irritante, pour s’acquitter de la dette principale moyennant des paiements mensuels de 664 euros, Débouter la société JNW DISTRIBUTION de ses demandes : Au titre de la clause pénale en la réduisant à 1 euro, Au titre des dommages et intérêts en l’absence de faute génératrice d’un préjudice, Réduire la demande par application de l’article 700 du CPC, Donner acte à la consultante qu’elle accepte de prendre en charges les dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

JNW DISTRIBU