DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 5 mai 2025 — 2024003121

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 003121

JUGEMENT DU 05/05/2025

Composit ion du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/03/2025

Président Juges Monsieur Serge BEDO Madame NicolePARENTI Greffier d'audience Monsieur Bernard MANGIN Madame AlexandraPINOBRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

JNW DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 4]

Comparant par Maître Olivier ROQUES demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE

BISTROT [3] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Comparant par Maître Philippe KLEIN

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, JNW DISTRIBUTION SAS : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 29/03/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2025,

Vu pour le défendeur, BISTROT [3] SARL : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 10/03/2025,

LES FAITS :

La société JNW DISTRIBUTION (ci-après JNW), SAS au capital de 300 000 euros immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 497 656 967, exerce une activité de vente en gros aux professionnels de la restauration de produits alimentaires et de matériel sous l’enseigne de PROMOCASH.

Elle a livré à la SARL BISTROT [3] divers produits alimentaires pour la période de novembre 2022 à juillet 2023, pour une somme globale de 38 990,73 euros matérialisées par 68 factures.

Ces factures, demeurant impayées malgré diverses relances, le 24 janvier 2024 JNW a adressé une lettre de mise en demeure à la SARL BISTROT [3] que cette dernière a bien réceptionnée.

Cette mise en demeure étant restée vaine, JNW s’est vu contraint d’assigner la SARL BISTROT [3].

C’est ainsi que se présente cette affaire devant le tribunal d’Aix-en-Provence pour être plaidée à l’audience de ce jour.

LA PROCEDURE

Le 29 mars 2024, JNW a assigné la SARL BISTROT [3] à comparaître devant le tribunal de céans. Cette affaire est enrôlée sous le numéro 2024 003121.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 mai 2025, en application des dispositions du 2 alinéa de l’article 450 du CPC.

LES DEMANDES DES PARTIES :

La SAS JNW DISTRIBUTION demande au tribunal :

Vu les articles 1103,1104 et 1650 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'aveu judiciaire conformément à l'article 1383-2 du Code civil, - DEBOUTER la SARL BISTROT [3] de sa demande de délai, de réduction des indemnités légales de recouvrement ou de réduction de l'article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la SARL BISTROT [3] à payer à la société JNW DISTRIBUTION : * 38 990,73 EUROS au titre des factures impayées avec intérêts calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et ceci depuis la date d'émission de chaque facture, les pénalités de retard étant exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, * 2 720 EUROS au titre des pénalités de recouvrement, - 4 000,00 EUROS à titre de dommages et intérêts supplémentaires, - 2 500,00 EUROS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ORDONNER l'exécution provision de droit du jugement à intervenir, - CONDAMNER la SARL BISTROT [3] aux entiers dépens qui accepte de les prendre en charge.

La SARL BISTROT [3] demande au tribunal :

Donner acte à la société concluante qu’elle reconnait devoir deniers ou quittance la somme de 38 990,73 euros,

Accorder à la société un délai de 18 mois avec clause irritante, pour s’acquitter de la dette principale moyennant des paiements mensuels de 2 166 euros,

Débouter la société JNW DISTRIBUTION de ses demandes : Au titre de la clause pénale en la réduisant à 1 euro,

Au titre des dommages et intérêts en l’absence de faute génératrice d’un préjudice, Réduire la demande par application de l’article 700 du CPC, Donner acte à la consultante qu’elle accepte de prendre en charges les dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

JNW DISTRIBUTION expose :

Que la SARL BISTROT [3] ne contestant pas devoir la somme réclamée, elle a l’obligation de la payer. De plus, cette somme devra porter intérêts comme le prévoit l’article L 441-6 du Code du comm