AFFAIRE COURANTE, 13 février 2025 — 2024001649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [C] [E], entrepreneur individuel

Demeurant [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro [Numéro identifiant 2], agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Sophie BOUCHARD-STECH, demeurant [Adresse 4].

PARTIE EN DÉFENSE :

MONSIEUR MOTCLE (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 817 409 949, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : SCP LDH - HERITIER DUCHANOY, demeurant [Adresse 3]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue en audience publique le 28 novembre 2024, devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Emilie LALLEMAND Stéphane BIDAULT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 13 février 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par Monsieur Hervé FAIVRE, président d’audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [C] [E] exerce une activité d’achat vente de matériel de musique sous forme d’une entreprise individuelle créée le 1er janvier 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro [Numéro identifiant 2].

Monsieur [C] [E] est également professeur de piano depuis 1992.

La société SARL MONSIEUR MOTCLE, qui exerce une activité de webmarketing, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 817 409 949 depuis le 28 décembre 2015.

Courant de l’année 2015, Monsieur [C] [E] a rencontré Monsieur [Y] [D] et Monsieur [R] [K] co-gérants de la société SARL MONSIEUR MOTCLE et ils ont échangé autour de la création d’un site internet de vente en ligne d’instruments de musique.

Les parties s’accordent pour dire que le site internet a été conçu gratuitement par la société SARL MONSIEUR MOTCLE.

En contrepartie, et à compter de janvier 2016, la société SARL MONSIEUR MOTCLE a facturé à Monsieur [C] [E] (pièce 5 du demandeur) la somme de 300 euros mensuels au titre de la mise à disposition du site internet, outre la somme de 200 euros pour la mise en place d’une campagne de Google Adwords.

Aucun contrat n’a été régularisé entre les parties, toutefois, il n’est pas contesté par les parties la facturation par la société MONSIEUR MOTCLE à Monsieur [C] [E] de la somme de 300 euros mensuels.

Cette somme de 300 euros mensuels, rémunère pour la société MONSIEUR MOTCLE la location du site, ainsi que le back office (maintenance, intégration système, modifications et évolution nécessaires de la vie du site).

Cette somme de 300 euros rémunère pour Monsieur [C] [E] un contrat de location, contrat non écrit, comprenant le coût de l’hébergement du site , l’enregistrement et le suivi du nom de domaine ainsi que la maintenance du site.

Par email du 7 novembre 2022 (pièce 7 du défendeur), la société MONSIEUR MOTCLE a adressé un compte-rendu de la réunion entre les parties du 27 octobre 2022 à Monsieur [E].

Ce compte-rendu a fixé un objectif de progression de chiffre d’affaires du site , et une stratégie : épuration du catalogue, définition de produits best sellers etc, accompagnée d’un budget à la hausse de webmarketing MONSIEUR MOTCLE de 5% des ventes mensuelles nettes, outre 200 euros de budget Google Ads.

Monsieur [C] [E] a répondu à cet email le 10 novembre 2022 en mentionnant la liste des produits quasi permanents.

À compter de février 2023, la prestation facturée par la société MONSIEUR MOTCLE à Monsieur [C] [E] est passée de 300 à 625 euros mensuels (pièce 7 du demandeur).

Par email du 6 juillet 2023, [C] [E] a écrit aux dirigeants de la société MONSIEUR MOTCLE pour leur indiquer son souhait de se retirer partiellement de sa vie professionnelle pour des raisons de santé, tout en leur confirmant avoir géré les commandes en cours.

La société SARL MONSIEUR MOTCLE a répondu à Monsieur [C] [E].

La rupture du contrat qui lie les parties n’est pas contestée, et date de juin 2023.

En juin 2023, Monsieur [C] [E] a fait créer un nouveau site internet par un autre prestataire informatique avec un nouveau nom de domaine (pièce 8 du demandeur).

En septembre 2023, Monsieur [C] [E] s’est dit informé par des clients de la poursuite de l’activité de par la société SARL MONSIEUR MOTCLE.

Monsieur [C] [E] s’est ainsi