AFFAIRE COURANTE, 13 février 2025 — 2024007454
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025
PARTIE EN DEMANDE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM (CCM)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 326 518 909, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : SCP PROFUMO- GAUDILLIERE - DUBAELE, demeurant [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
Monsieur [J] [Y]
Né le [Date naissance 3] 1984, de nationalité française et demeurant [Adresse 4].
Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue en audience publique le 28 novembre 2024, devant Madame Sandrine BRATIGNY, juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 871 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le Tribunal étant alors composé de :
PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Stéphane BIDAULT Sandrine BRATIGNY
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie MATLOSZ
PRONONCÉ le 13 février 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ par Monsieur Hervé FAIVRE, président d’audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 26 décembre 2020 (pièce 1 du défendeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a accordé un prêt à la société CHEZ LES CASTORS : - prêt n°10278 02570 00021416102 d’un montant de 40.000 euros amortissable en 84 mensualités au taux d’intérêt fixe de 1.40% l’an et un taux effectif global de 4.00% l’an.
Messieurs [X] [P] et [J] [Y] (pièces 2 et 3 du défendeur), co-gérants de la société CHEZ LES CASTORS se sont portés caution personnelle et solidaire du parfait remboursement de ce prêt à hauteur de 24.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités de retard et pour la durée de 108 mois.
Le 19 mai 2022 (pièce 4 du défendeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a accordé un prêt pour l’acquisition d’un fonds de commerce à la société CHEZ LES CASTORS :
* prêt n°10278 0270 000214116106 d’un montant de 30.000 euros amortissable en 84 mensualités au taux d’intérêt fixe de 0.950% l’an et un taux effectif global de 4.12% l’an.
[J] [Y], gérant de la société CHEZ LES CASTORS s’est porté caution personnelle et solidaire du parfait remboursement de ce prêt à hauteur de 6.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités de retard et pour la durée de 108 mois.
À compter du mois de juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a enregistré des impayés au titre du prêt n°10278 0270 000214116106.
À compter du mois d’août 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a enregistré des impayés au titre du prêt n°10278 02570 00021416102.
Le 15 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y] en sa qualité de caution, un courrier de mise en demeure de régler la somme de 4.241.77 euros, correspondant aux impayés de la société CHEZ LES CASTORS au titre du prêt n°10278 0270 000214116102. (pièce 7 du demandeur).
Le 29 avril 2024 (pièce 8 du demandeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y], en sa qualité de caution, un nouveau courrier de mise en demeure d’avoir à régler pour le 20 mai 2024 au plus tard, la somme de 31.998.14 euros outre les intérêts, correspondant à la créance garantie au titre du prêt n°10278 0270 000214116102.
Le 28 novembre 2023 (pièce 10 du demandeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y] en sa qualité de caution, un courrier de mise en demeure de régler la somme de 1.941.47 euros, correspondant aux impayés de la société CHEZ LES CASTORS au titre du prêt n°10278 0270 000214116106.
Le 29 avril 2024 (pièce 11 du demandeur), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a adressé à Monsieur [J] [Y], un nouveau courrier de mise en demeure d’avoir à régler pour le 20 mai 2024 au plus tard, la somme de 6.000 euros outre les intérêts, correspondant à la créance garantie par son engagement de caution au titre du prêt n°10278 0270 000214116106.
Le tribunal de commerce de Dijon a ouvert, par jugement du 04 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CHEZ LES CASTORS (pièce 12 du demandeur).
Le 10 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] AUDITORIUM a procédé à sa déclaration de créance entre les mains du mandataire j