R E F E R E, 5 février 2025 — 2024008173

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05/02/2025

RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008173 NUMÉRO DE MINUTE :

PARTIE EN DEMANDE

BPCE FACTOR (SA) [Adresse 5]

Représentée par Maître Sophie BERTHAULT GUEREMY - AARPI BGBA Avocats, avocat plaidant et Maître Éric SEUTET, avocat correspondant.

PARTIE EN DÉFENSE

POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS) [Adresse 10] [Localité 2]

Représentée par la SELARL BJT.

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Julie MATLOSZ

PRONONCÉE le 05/02/2025 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE par Hervé FAIVRE , président d’audience et par Julie MATLOSZ , greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société REBOUILLAT GAETAN (EURL) est spécialisée dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

La société POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS) est spécialisée dans les travaux forestiers et agricoles.

La société BCPE FACTOR (SA) a conclu un contrat d’affacturage avec la société REBOUILLAT GAETAN le 2 février 2024.

Dans le cadre de ce contrat d’affacturage, la société BCPE FACTOR (SA) a réglé à la société REBOUILLAT GAETAN (EURL) différentes factures émises par cette dernière à l’attention de la société POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS).

Les factures émises comportaient la mention subrogatoire suivante : « Pour être libératoire, le règlement de cette facture doit être effectué et adressé à . BPCE FACTOR Tél : [XXXXXXXX01] [Adresse 4] [Adresse 6] RIB: [XXXXXXXXXX03] - Domiciliation : NATIXIS [Localité 9] IBAN : [XXXXXXXXXX08] SWIFT CODE (BIC) : NATX FR PP XXX N O ICS : [XXXXXXXXXX07] BPCE FACTOR a acquis notre créance par voie de subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage.

BPCE FACTOR devra être avisée de toute réclamation »

En l’absence de de règlement des factures à leur échéance, la société BPCE FACTOR (SA) adressait à la société POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS) le 6 août 2024 une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 167.682,28 € correspondant aux factures échues à cette date.

La société POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS) ne parvenant pas à satisfaire aux exigences de paiement de ses créances, suivant exploit d’huissier en date 23 octobre 2024, la société BPCE FACTOR (SA) a fait assigner la société POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS) d’avoir à comparaitre par devant Monsieur le juge des référés le 20 novembre 2024.

Les parties souhaitant parvenir à un accord l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement évoquée le 22 janvier 2025 devant le juge des référés du Tribunal de céans.

Aux termes de conclusions en réplique déposées au greffe de ce tribunal le 22 janvier 2025, la société BPCE FACTOR (SA) demande au juge des référés de :

Vu les articles 1103 et 1231-6 du code Civil ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil ; Vu l'article 1342 du code civil ; Vu l'article 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ;

Vu l'ensemble des pièces versées aux débats.

« RECEVOIR la société BPCE FACTOR en ses demandes;

CONDAMNER la société POLE BIOMASSE HAUTES COTES à payer à la société BPCE FACTOR à titre provisionnel la somme de 184.650,50 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par BPCE FACTOR en date du 06 août 2024.

CONSTATER l'accord des parties pour le règlement par la POLE BIOMASSE HAUTES COTES de la somme de 184.650,50€, en neuf échéances mensuelles d'un montant de 20.516,72 €, la première au 1er mars 2025, la dernière au 1er novembre 2025.

Dire qu'à défaut du règlement d'une seule échéance l'intégralité de la somme deviendra exigible sans autre formalité.

Condamner la société POLE BIOMASSE aux dépens. »

La société POLE BIOMASSE HAUTES COTES (SAS), représentée à l’audience , aux termes de conclusion responsives n° 3 déposées au greffe le 22 janvier 2025, demande au juge de référés :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

« CONSTATER l'accord des parties pour le règlement par la POLE BIOMASSE HAUTES COTES de la somme de 184.650,50€, en neuf échéances mensuelles d'un montant de 20 516,72 €, la première au 1er mars 2025, la dernière au 1 novembre 2025.

DIRE qu'à défaut du règlement d'une seule échéance l'intégralité de la somme deviendra exigible.

ORDONNER que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit égal au taux légal, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. »

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En droit

L’article 1343-5 du Code civil énonce que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considéra