PROCEDURE COLLECTIVE, 5 février 2025 — 2025001181
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 05/02/2025
VALTI (SAS) [Adresse 5]
Numéro SIREN : 652 052 531
Prise en la personne de son représentant légal : La société TETHYS SARL en sa qualité Président, elle-même représentée par son gérant Monsieur [C] [X].
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Stéphane GAY
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société VALTI (SAS) a été créée en 1965 et exploitait une activité de fabrication et ventes de tubes destinés à la réalisation des tubes de roulement à billes ou à rouleaux ou produits de substitution.
Selon Assemblée Générale du 02/04/ 2003 la société, alors sous la forme juridique d’une SA a été transformée en SAS et change également de dénomination sociale pour devenir la société VALLOUREC BEARING TUBES.
En 2022 est effectuée une cession au profit de la société MUTARES HOLDING qui devient associé unique de la société VALLOUREC BEARING TUBES. Monsieur [I] [Z] a démissionné de ses fonctions et ce dernier a été remplacé par la SARL THETYS représentée par Monsieur [C] [X]. Le 31/05/2022 la société change à nouveau de dénomination sociale pour s’appeler VALTI.
En 2023 une nouvelle cession est effectuée au profit de Monsieur [C] [X] via une holding THETYS.
La société VALTI (SAS) a rencontré plusieurs difficultés liées. D’une part à une activité déficitaire depuis plusieurs exercices, la situation économique se dégradant du fait d’un effondrement de l’activité notamment dû à la perte de clients majeurs représentant 35 % du tonnage produit et une baisse de 30% des volumes sur le marché traditionnel, entrainant une consommation cash de 400 K€ par mois. Il convient également de constaté que la société n’a aucune commande pour l’année 2025.
D’autre part, à des surcoûts liés à la fourniture d’énergie partiellement répercutés sur les clients et ayant induit une mobilisation importante de trésorerie.
Par ordonnance en date du 30/09/2024 le président du tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de mandat ad hoc au profit de la société VALTI (SAS).
Lors de cette procédure, au regard de la situation économique, financière et de trésorerie de la société VALTI (SAS) , et notamment le besoin de préserver les emplois et pérenniser l’activité, un appel d’offre a été lancé afin de rechercher un éventuel repreneur. Cependant, dans le délai imparti aucun candidat n’a matérialisé d’offre de reprise.
En conséquence, la société VALTI (SAS) par déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La société VALTI (SAS), prise en la personne de son représentant légal la société THETYS représentée elle-même par son gérant Monsieur [C] [X], a été convoquée à l’audience en chambre du Conseil du 04/02/2025 pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
Les représentants du Comité Social et Economique ont été avisés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l’article L 621-1 du Code de commerce.
À l’audience du 04/02/2025, la société VALTI (SAS) est représentée à l’audience par son représentant légal la société THETYS représentée elle-même par son gérant Monsieur [C] [X].
Les représentants du Comité Social et Economique étaient représentés par Monsieur [L] [M].
Suite à information préalable du CGEA DE [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 621-4 et R 621-2-1 du code de commerce, Maître [T] [F] était présente à l’audience pour représenter les AGS – CGEA de [Localité 4].
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [O] [V], était présente en sa qualité de d’administrateur judiciaire à la procédure de mandat ad hoc et ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, conformément à l’ordonnance de désignation rendue le 30/09/2024.
Le Ministère Public était représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 .Sur l’état de cessation des paiements
En droit
Aux termes de l’article L. 640-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Il ressort des termes de l’article L. 631 -1 du Code de commerce que l’état de cessation des paiements s’entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 o